Vente sans permis de construire

combavat - 20 avril 2012 à 12:14
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 avril 2012 à 00:39
Bonjour,
Mon compagnon et moi-même devons signer un compromis de vente très prochainement. Il s'agit d'une grange aménagée ne possédant ni l'eau ni l'électricité.
La date de construction ne peut pas être déterminée dans la mesure où il s'agit d'une construction très ancienne. De même, elle n'a pas fait l'objet d'un permis de construire en raison justement de sa date de construction antérieure à la loi sur le permis de construire. Les anciens propriétaires ont acquis ce bien en 1977 en tant que grange agricole, il ont eux-même aménagé l'intérieur de cette grange mais sans faire de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux.
Ils payent en outre une taxe d'habitation] depuis 1989.
Le problème qui se pose c'est que cette grange (à la base agricole) n'a pas fait l'objet d'un changement de destination (en habitation) auprès de l'urbanisme.
Nous savons que dans ce cas l'infraction pénale est prescrite par 03 ans.
Les conséquences sont telles que l'on ne pourra faire aucune demande de permis de construire (car systématiquement refusé en l'absence de l'eau et d'EDF) pour d'éventuelles modifications de confort voire de raccordement. Nous ne pourrons pas non plus reconstruire en cas de destruction totale du bien par incendie par exemple.
La question que je me pose est de savoir si en achetant ce bien, nous n'allons pas nous mettre dans l'illégalité vis à vis de l'urbanisme. J'en ai parlé au notaire qui m'a répondu qu'il allait mettre la mention "grange aménagée en habitation sans permis de construire" et qu'il allait également joindre une annexe en mentionnant les impossibilités que j'ai mentionné avant.
J'ai des doutes concernant ces mentions, en ayant l'impression que par ces dernières le notaire veut procéder à la vente d'un bien qui, même s'il est a priori toléré depuis des années par la mairie, est illégal et que par ces mêmes mentions, il veut se dégager de toute responsabilité. De même, j'ai des doutes sur le fait de signer un acte de vente ayant la mention "grange aménagée en habitation sans permis de construire" nous fait reconnaitre que nous achetons un bien aménagé illégalement en toute connaissance de cause et que nous reprenons donc la responsabilité de cet aménagement illégal vis à vis de l'urbanisme.
Pouvez-vous m'éclairer sur cette situation car mes recherches ne m'ont pas permises d'apporter une réponse concrète à mes interrogations.
Merci d'avance.
Mag

3 réponses

kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
20 avril 2012 à 12:36
Bonjour

le notaire a donné toutes les réponses à vos interrogations: vous achetez un bien dont vous savez pertinemment qu'au regard du droit de l'urbanisme vous n'en ferez (sans aucun doute )jamais une habitation

il ne se couvre pas, il expose les faits: vous achetez en toute connaissance de cause ou non , rien de plus

cdt
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Merci pour votre réponse Kasom, c'est ce que je pense aussi ... L'objet de mes interrogations est de savoir si en achetant cette grange, en demandant éventuellement un permis ou en faisant une déclaration de travaux pour des vélux (par exemple !) nos courons le risque d'être dans l'obligation de remettre la grange en l'état (cad détruire tout l'aménagement) parce qe l'urbanisme se rendra compte alors de la situation ..ou si cette situation est acquise du fait que l'aménagement a été effectué depuis longtemps et que l'ancien propriétaire s'acquite d'une taxe d'habitation depuis 1986.) De même, je voulais également savoir si le fait d'acheter cette grange ne nous mettait pas dans l'illégalité à partir du moment où l'acte notarié mentionnait "grange aménagée en habitation sans permis de construire ....
Merci de votre réponse ... Cordialement
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
20 avril 2012 à 22:40
vous ne risquez rien à demander des travaux, voici en gros les règles de fonctionnement



après cette lecture vous y verrez plus clair
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J'ai oublié ... lorsque j'ai posé la question de savoir si le notaire ne se "couvrait pas" ....j'ai en fait voulu demander si le notaire avait le droit de faire une telle vente ...en qualité d' "Agent de l'Etat" un notaire a t'il le droit de vendre un bien non conforme à la législation ?
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
21 avril 2012 à 00:39
le notaire vend une grange, aménagée sans permis, mais cette grange existe , il doit noter cette "anomalie " dans le compromis
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Soit vous avez négocié le prix avec une bonne moins value (valeur d'une grange non aménagé et non constructible).

Mais la meilleur solution et de contacter la mairie pour savoir si vous pouvez régulariser, bien sur achat après régularisation (clause dans compromis achat si régularisation).

De tout façons quand on achète il faut aller se renseigner en mairie pour savoir si il y a des projets de la commune ou privé aux périphérie de votre futur acquisition, et il faut consulter le règlement du PLU pour savoir ce que vous pouvez faire sur votre terrain.
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