Vente sans permis de construire
combavat
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20 avril 2012 à 12:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2012 à 00:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2012 à 00:39
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3 réponses
kasom
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20 avril 2012 à 12:36
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Bonjour
le notaire a donné toutes les réponses à vos interrogations: vous achetez un bien dont vous savez pertinemment qu'au regard du droit de l'urbanisme vous n'en ferez (sans aucun doute )jamais une habitation
il ne se couvre pas, il expose les faits: vous achetez en toute connaissance de cause ou non , rien de plus
cdt
le notaire a donné toutes les réponses à vos interrogations: vous achetez un bien dont vous savez pertinemment qu'au regard du droit de l'urbanisme vous n'en ferez (sans aucun doute )jamais une habitation
il ne se couvre pas, il expose les faits: vous achetez en toute connaissance de cause ou non , rien de plus
cdt
Merci pour votre réponse Kasom, c'est ce que je pense aussi ... L'objet de mes interrogations est de savoir si en achetant cette grange, en demandant éventuellement un permis ou en faisant une déclaration de travaux pour des vélux (par exemple !) nos courons le risque d'être dans l'obligation de remettre la grange en l'état (cad détruire tout l'aménagement) parce qe l'urbanisme se rendra compte alors de la situation ..ou si cette situation est acquise du fait que l'aménagement a été effectué depuis longtemps et que l'ancien propriétaire s'acquite d'une taxe d'habitation depuis 1986.) De même, je voulais également savoir si le fait d'acheter cette grange ne nous mettait pas dans l'illégalité à partir du moment où l'acte notarié mentionnait "grange aménagée en habitation sans permis de construire ....
Merci de votre réponse ... Cordialement
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kasom
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20 avril 2012 à 22:40
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vous ne risquez rien à demander des travaux, voici en gros les règles de fonctionnement
après cette lecture vous y verrez plus clair
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kasom
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21 avril 2012 à 00:39
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le notaire vend une grange, aménagée sans permis, mais cette grange existe , il doit noter cette "anomalie " dans le compromis
Soit vous avez négocié le prix avec une bonne moins value (valeur d'une grange non aménagé et non constructible).
Mais la meilleur solution et de contacter la mairie pour savoir si vous pouvez régulariser, bien sur achat après régularisation (clause dans compromis achat si régularisation).
De tout façons quand on achète il faut aller se renseigner en mairie pour savoir si il y a des projets de la commune ou privé aux périphérie de votre futur acquisition, et il faut consulter le règlement du PLU pour savoir ce que vous pouvez faire sur votre terrain.
Mais la meilleur solution et de contacter la mairie pour savoir si vous pouvez régulariser, bien sur achat après régularisation (clause dans compromis achat si régularisation).
De tout façons quand on achète il faut aller se renseigner en mairie pour savoir si il y a des projets de la commune ou privé aux périphérie de votre futur acquisition, et il faut consulter le règlement du PLU pour savoir ce que vous pouvez faire sur votre terrain.