Succession - donation
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 1993, ma mère souhaite faire une donation (nous sommes 4 enfants). elle souhaite me donner un terrain et j'ai sollicité un organisme pour construire ma maison sur ce terrain. J'ai les sous pour payer le notaire mais petit soucis le notaire me dit qu'il ne peut me faire une donation en avancement d'hoirie car c'est une succession et que le bien appartenait aussi à mon père même si il est décédé. on voulait faire une donation partage mais là aussi ça bloque car un de mes frères ne peut payer la totalité de ses frais de notaire, donc je suis bloquée et je suis obligée d'attendre que celui-ci paie la totalité. J'ai déjà signé pour le pret de la maison et le constructeur me met la pression et me dit qu'il va annuler le projet. Que puis-je faire? Quelle solution le notaire peut il me proposer? quelqu'un peut il m'aider s'il vous plait?
Mon père est décédé depuis 1993, ma mère souhaite faire une donation (nous sommes 4 enfants). elle souhaite me donner un terrain et j'ai sollicité un organisme pour construire ma maison sur ce terrain. J'ai les sous pour payer le notaire mais petit soucis le notaire me dit qu'il ne peut me faire une donation en avancement d'hoirie car c'est une succession et que le bien appartenait aussi à mon père même si il est décédé. on voulait faire une donation partage mais là aussi ça bloque car un de mes frères ne peut payer la totalité de ses frais de notaire, donc je suis bloquée et je suis obligée d'attendre que celui-ci paie la totalité. J'ai déjà signé pour le pret de la maison et le constructeur me met la pression et me dit qu'il va annuler le projet. Que puis-je faire? Quelle solution le notaire peut il me proposer? quelqu'un peut il m'aider s'il vous plait?
A voir également:
- Succession - donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Si je comprends bien, tout est prêt, il ne manquerait plus que le chèque de votre frère au notaire ?
Vous ne pouvez vraiment pas arranger ça en famille ?
Sinon, si la donation-partage n'est pas encore formalisée, sachez qu'il n'est pas obligatoire d'allotir tous les héritiers.
Cordialement.
Si je comprends bien, tout est prêt, il ne manquerait plus que le chèque de votre frère au notaire ?
Vous ne pouvez vraiment pas arranger ça en famille ?
Sinon, si la donation-partage n'est pas encore formalisée, sachez qu'il n'est pas obligatoire d'allotir tous les héritiers.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2012 à 06:31
Je ne peux pas non plus avancer les sous à mon frère.
12 avril 2012 à 07:59
Si le terrain était inclus dans la succession de votre père, aujourd'hui il est en indivision entre vous tous, les frères et soeurs et, probablement, votre mère. Un bien est dit en indivision lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on sache quel lot est à qui.
On ne peut sortir de l'indivision que par le partage.
Et non, dans ces conditions, pas de donation en avancement d'hoirie.
Cordialement.
12 avril 2012 à 10:35