A voir également:
- Donation et jouissance...
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
10 avril 2012 à 10:12
10 avril 2012 à 10:12
nous souhaiterions savoir si nous pouvons avoir la jouissance de ce bien:
Les droits en usufruit ont été conservés par la donatrice.
Elle seule peut décider de les abandonner purement et simplement, ou, les donner par acte notarié.
Vos filles (et non leur père), recueilleront cet usufruit faisant d'elles des propriétaires complets (pleine propriété ou lieu de nue-propriété).
Les droits en usufruit ont été conservés par la donatrice.
Elle seule peut décider de les abandonner purement et simplement, ou, les donner par acte notarié.
Vos filles (et non leur père), recueilleront cet usufruit faisant d'elles des propriétaires complets (pleine propriété ou lieu de nue-propriété).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 12:47