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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 avril 2012 à 10:12
10 avril 2012 à 10:12
nous souhaiterions savoir si nous pouvons avoir la jouissance de ce bien:
Les droits en usufruit ont été conservés par la donatrice.
Elle seule peut décider de les abandonner purement et simplement, ou, les donner par acte notarié.
Vos filles (et non leur père), recueilleront cet usufruit faisant d'elles des propriétaires complets (pleine propriété ou lieu de nue-propriété).
Les droits en usufruit ont été conservés par la donatrice.
Elle seule peut décider de les abandonner purement et simplement, ou, les donner par acte notarié.
Vos filles (et non leur père), recueilleront cet usufruit faisant d'elles des propriétaires complets (pleine propriété ou lieu de nue-propriété).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 12:47