Donation et jouissance...
Finélio
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Finélio -
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Bonjour,
Les filles de mon conjoint ont reçu par donation de leur grand-mère un bien immobilier dont elle garde l'usufruit. Les filles étant mineures (-16ans), nous souhaiterions savoir si nous pouvons avoir la jouissance de ce bien: c'est une maison pratiquement en ruine que nous souhaiterions retaper afin de valoriser les biens des filles.
Vous remerciant par avance,
Cordialement.
Les filles de mon conjoint ont reçu par donation de leur grand-mère un bien immobilier dont elle garde l'usufruit. Les filles étant mineures (-16ans), nous souhaiterions savoir si nous pouvons avoir la jouissance de ce bien: c'est une maison pratiquement en ruine que nous souhaiterions retaper afin de valoriser les biens des filles.
Vous remerciant par avance,
Cordialement.
1 réponse
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nous souhaiterions savoir si nous pouvons avoir la jouissance de ce bien:
Les droits en usufruit ont été conservés par la donatrice.
Elle seule peut décider de les abandonner purement et simplement, ou, les donner par acte notarié.
Vos filles (et non leur père), recueilleront cet usufruit faisant d'elles des propriétaires complets (pleine propriété ou lieu de nue-propriété).
La législation juridique et financière évolue en permanence...