Location famille et contrat EDF...
Fabie35
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement à ma soeur étant donné qu'elle revient dans la région que moi je quitte et que je ne souhaite pas vendre mon appartement pour l'instant.
Est-il possible de lui faire un bail de location en gardant les abonnements EDF, GDF et EAU à mon nom sachant que cette location ne durera sans doute pas plus d'un an ?
Je souhaite louer mon appartement à ma soeur étant donné qu'elle revient dans la région que moi je quitte et que je ne souhaite pas vendre mon appartement pour l'instant.
Est-il possible de lui faire un bail de location en gardant les abonnements EDF, GDF et EAU à mon nom sachant que cette location ne durera sans doute pas plus d'un an ?
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3 réponses
Bonjour,
Pour l'électricité et le gaz, c'est non. Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité et du gaz à votre locataire, même si c'est votre soeur.
En effet, si vous revendez de l'électricité à votre soeur, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Pour le gaz, les Conditions Générales de Vente de GDF sont similaires.
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez votre soeur de ce droit. Un autre article du même code de l'énergie prévoit la même chose pour le gaz.
Pour l'électricité et le gaz, c'est non. Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité et du gaz à votre locataire, même si c'est votre soeur.
En effet, si vous revendez de l'électricité à votre soeur, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Pour le gaz, les Conditions Générales de Vente de GDF sont similaires.
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez votre soeur de ce droit. Un autre article du même code de l'énergie prévoit la même chose pour le gaz.
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