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maylin27
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4 avril 2012 à 07:31
4 avril 2012 à 07:31
bonjour,
pourquoi ne pas appeler le greffe du tribunal ? Il vous renseignera sur le PACS.
cordialement
pourquoi ne pas appeler le greffe du tribunal ? Il vous renseignera sur le PACS.
cordialement
Afrikarnak
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4 avril 2012 à 09:23
4 avril 2012 à 09:23
Bonjour..
Google ne fait pas partie des tes amis?
https://www.service-public.fr
La Convention c'est vous qui l'établissez avec vos propres désidérata..
A+
Google ne fait pas partie des tes amis?
https://www.service-public.fr
La Convention c'est vous qui l'établissez avec vos propres désidérata..
A+
petite remarque suite à une expérience personnelle vécue lors de mon pacs ...
la personne du tribunal d'instance chargée de nous recevoir a purement et simplement refusé notre convention dans laquelle nous avions établi nos propres désidérata ( rien de bien loufoques je vous assure ...) en pestant contre les conventions trouvées sur internet ..
elle nous a laissé de choix entre repartir ou signer son exemplaire épuré de convention de PACS ...n'ayant pas envie de revenir deux mois plus tard avec le risque de se faire reconduire une seconde fois , nous avons signé sa convention ...
la personne du tribunal d'instance chargée de nous recevoir a purement et simplement refusé notre convention dans laquelle nous avions établi nos propres désidérata ( rien de bien loufoques je vous assure ...) en pestant contre les conventions trouvées sur internet ..
elle nous a laissé de choix entre repartir ou signer son exemplaire épuré de convention de PACS ...n'ayant pas envie de revenir deux mois plus tard avec le risque de se faire reconduire une seconde fois , nous avons signé sa convention ...