Prescripition
soleil
-
3 avril 2012 à 12:33
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 avril 2012 à 18:00
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 avril 2012 à 18:00
3 réponses
Le jugement ne sera pas prescrit avant juin 2018.
L'adresse : celle de vos parents mais certainement la votre à l'époque de la réalisation du crédit donc signification à cette adresse (cela doit figurer lorsque figure la date d'assignation par voie d'huissier de l'ordonnance du juge) .
Rien d'illégal dans ce cas.
Pour le montant : faites vous détailler les composantes. Pour les interêts seules les cinq années qui précèdent mars 2012 ne sont pas prescrites.
Il faut faire lire ce jugement à une association de consommateurs ou dans une Maison du droit et de la Justice.
Sur un forum et sans lecture attentive de ce jugement vous risquez d'obtenir des réponses folkloriques !..
L'adresse : celle de vos parents mais certainement la votre à l'époque de la réalisation du crédit donc signification à cette adresse (cela doit figurer lorsque figure la date d'assignation par voie d'huissier de l'ordonnance du juge) .
Rien d'illégal dans ce cas.
Pour le montant : faites vous détailler les composantes. Pour les interêts seules les cinq années qui précèdent mars 2012 ne sont pas prescrites.
Il faut faire lire ce jugement à une association de consommateurs ou dans une Maison du droit et de la Justice.
Sur un forum et sans lecture attentive de ce jugement vous risquez d'obtenir des réponses folkloriques !..
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
4 avril 2012 à 14:14
4 avril 2012 à 14:14
Bonjour,
La validité du jugement...
Il ne peut être valide que s'il a été signifié dans les 6 mois de sa date, il convient donc de vérifier si cela a été fait, et quand.
La validité du jugement...
Il ne peut être valide que s'il a été signifié dans les 6 mois de sa date, il convient donc de vérifier si cela a été fait, et quand.
bonjour le jugement date du 7 mai 1993 je le recois que maintenant parceque je l 'ai reclamé a la societe credirec qui rachete toutes les dettes merci de me repondre
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
7 avril 2012 à 13:34
7 avril 2012 à 13:34
Répondez à ma demande, signifié à qui et quand ?
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
7 avril 2012 à 15:58
7 avril 2012 à 15:58
Voilà quoi ????
4 avril 2012 à 12:44
Modifié par Gérard le 4/04/2012 à 13:32
Cette prescription de cinq années reste donc celle qui était fixée par l'article 2277 ancien : les "intérêts des sommes prêtées".
7 avril 2012 à 13:19