Prescripition
soleil
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai recuun courrier d 'un cabinet d 'huissier me reclamant 20 000,00 euros pour une creance avec a l' appui saisie et eutres je les ai appeles pour demander la copie du jugement ils me l'ont envoye elle date de 1993et l adresse qui est sur le jugement est l adresse de mes parents qui sont decede depuis plus de 20 ans en regardent le jugement la dette etait de 3000 francs
ont ils le droit d augmenter la créance c 'est le premier courrier que je recois concernant cette dette a t il une prescription pour cette dette et comment faire de 3000 francs cela passe a 20 000;,00 vingt mille euros je suis retraite depuis 20 ans pouvez vous me repondre s 'il vous plait h jack roch
j ai recuun courrier d 'un cabinet d 'huissier me reclamant 20 000,00 euros pour une creance avec a l' appui saisie et eutres je les ai appeles pour demander la copie du jugement ils me l'ont envoye elle date de 1993et l adresse qui est sur le jugement est l adresse de mes parents qui sont decede depuis plus de 20 ans en regardent le jugement la dette etait de 3000 francs
ont ils le droit d augmenter la créance c 'est le premier courrier que je recois concernant cette dette a t il une prescription pour cette dette et comment faire de 3000 francs cela passe a 20 000;,00 vingt mille euros je suis retraite depuis 20 ans pouvez vous me repondre s 'il vous plait h jack roch
3 réponses
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Le jugement ne sera pas prescrit avant juin 2018.
L'adresse : celle de vos parents mais certainement la votre à l'époque de la réalisation du crédit donc signification à cette adresse (cela doit figurer lorsque figure la date d'assignation par voie d'huissier de l'ordonnance du juge) .
Rien d'illégal dans ce cas.
Pour le montant : faites vous détailler les composantes. Pour les interêts seules les cinq années qui précèdent mars 2012 ne sont pas prescrites.
Il faut faire lire ce jugement à une association de consommateurs ou dans une Maison du droit et de la Justice.
Sur un forum et sans lecture attentive de ce jugement vous risquez d'obtenir des réponses folkloriques !..-
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Non, la prescription quinquennale est devenue de droit commun, ne pas confondre avec la nouvelle prescription devenue décennale (trente ans auparavant) d'un titre exécutoire prévue par cette loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
Cette prescription de cinq années reste donc celle qui était fixée par l'article 2277 ancien : les "intérêts des sommes prêtées". -
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Bonjour,
La validité du jugement...
Il ne peut être valide que s'il a été signifié dans les 6 mois de sa date, il convient donc de vérifier si cela a été fait, et quand. -
bonjour le jugement date du 7 mai 1993 je le recois que maintenant parceque je l 'ai reclamé a la societe credirec qui rachete toutes les dettes merci de me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...