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1 réponse
Bonjour,
Le fisc peut procéder à une réévaluation jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2470-delais-de-prescription.php3
(rubrique : droits d'enregistrement)
Cordialement.
Le fisc peut procéder à une réévaluation jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2470-delais-de-prescription.php3
(rubrique : droits d'enregistrement)
Cordialement.