Donation d'un bien sous-évalué
L.
-
Cfc -
Cfc -
Bonjour,
J'ai reçu par donation un bien immobilier. Mais la donation a été faite sur une évaluation de la maison qui date de plusieurs années. Donc la maison est sous-évaluée par rapport au prix du marché.
Je voudrais savoir si une demande de redressement de la part des impôts est possible à chaque instant où si à partir d'un certain temps après la donation l'évaluation se fige et ne peut être réévaluée?
et sinon quelqu'un peut il me dire où trouver les textes de loi qui correspondent à ma question?
cordialement L.
J'ai reçu par donation un bien immobilier. Mais la donation a été faite sur une évaluation de la maison qui date de plusieurs années. Donc la maison est sous-évaluée par rapport au prix du marché.
Je voudrais savoir si une demande de redressement de la part des impôts est possible à chaque instant où si à partir d'un certain temps après la donation l'évaluation se fige et ne peut être réévaluée?
et sinon quelqu'un peut il me dire où trouver les textes de loi qui correspondent à ma question?
cordialement L.
1 réponse
-
Bonjour,
Le fisc peut procéder à une réévaluation jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2470-delais-de-prescription.php3
(rubrique : droits d'enregistrement)
Cordialement.