Heritage
jfg36
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Dans le cas d'un heritage de famille d'un des conjoints (mariés avec donntaion entre épous),est que l'heritage est inclus dans le partimoine commun du mariage?
Dans le cas d'un heritage de famille d'un des conjoints (mariés avec donntaion entre épous),est que l'heritage est inclus dans le partimoine commun du mariage?
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1 réponse
Bonjour,
Non, les biens reçus par donation/succession et les capitaux issus de l'assurance-vie ou décès, avant ou après le mariage sont et restent des biens propres qui n'entrent pas dans la communauté.
Toutefois, les revenus produits de ces biens (loyer par exemple) entrent, quant à eux, dans la communauté.
Cordialement.
Non, les biens reçus par donation/succession et les capitaux issus de l'assurance-vie ou décès, avant ou après le mariage sont et restent des biens propres qui n'entrent pas dans la communauté.
Toutefois, les revenus produits de ces biens (loyer par exemple) entrent, quant à eux, dans la communauté.
Cordialement.
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