Etat des lieux, droits du propriétaire
Camille
-
31 mars 2012 à 11:41
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 31 mars 2012 à 11:48
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 31 mars 2012 à 11:48
A voir également:
- Etat des lieux, droits du propriétaire
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Etat des lieux location meublée - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 968
31 mars 2012 à 11:46
31 mars 2012 à 11:46
Vous lui rappelez les dégradations et vous devez lui fournir les factures de réparations.
Effectivement les taches , trous, les déchirures et la crasse ne sont pas de la vétusté.
Vous êtes en droit de lui demander de vous payer le complément de la somme.
Effectivement les taches , trous, les déchirures et la crasse ne sont pas de la vétusté.
Vous êtes en droit de lui demander de vous payer le complément de la somme.
Rochat1
Messages postés
12933
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2025
5 989
31 mars 2012 à 11:48
31 mars 2012 à 11:48
Bonjour,
Pour appuyer votre argumentation, joignez à votre lettre recommandée AR, les factures afférentes à la remise en l'état de l'appartement (c'est obligatoire) et exigez la totalité de la somme engagée. Pour montrer votre bonne foi, vous pouvez effectuer une soustraction pour le motif d'usure normale qui peut s'élever à 30%.
Pour appuyer votre argumentation, joignez à votre lettre recommandée AR, les factures afférentes à la remise en l'état de l'appartement (c'est obligatoire) et exigez la totalité de la somme engagée. Pour montrer votre bonne foi, vous pouvez effectuer une soustraction pour le motif d'usure normale qui peut s'élever à 30%.