Paiement des frais d'obseques
SPL
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27 mars 2012 à 10:09
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 27 mars 2012 à 11:12
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*guss*
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27 mars 2012 à 10:35
27 mars 2012 à 10:35
Bonjour,
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante pour y faire face, les frais d'obsèques sont assimilés dans une certaine mesure à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont les descendants (enfants, petits enfants) et les ascendants (père et mère) de la personne décédée et cela même si ces personnes ont renoncé à la succession.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemple : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
Source:https://www.service-public.fr
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante pour y faire face, les frais d'obsèques sont assimilés dans une certaine mesure à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont les descendants (enfants, petits enfants) et les ascendants (père et mère) de la personne décédée et cela même si ces personnes ont renoncé à la succession.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemple : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
Source:https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2012 à 11:12
En renonçant à l'héritage, on n'échappe pas pour autant à certaines obligations surtout à celle dite "alimentaire" qui comprend les frais d'obsèques. Cela dit, si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu'il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits "somptuaires " Exemple : cercueil en acajou massif.
En droit du commerce, c'est le(la) signataire du bon de commande qui doit assumer.
Si ce(cette) dernier(ère) n'est pas solvable, à vous de voir ce qu'il y a lieu de faire...