Validite d'un contrat de partage d'heritage
Roland
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Au déces de notre père, notre mère, mes 2 frères et moi-même avons accepté que notre frère nous achete nos parts, s'il s'engageait à garder notre mère au domicile et à pourvoir à ses besoins. 10 plus, après l'avoir menée ou laissée aller presque jusqu'à la démence, il l'a fait interner dans une maison de retraite et nous demande de payer une obligation alimentaire. Ma mère fut placée sous tutelle, et la personne en charge nous a menacée nous disant que cet accord conclu auprès d'un huissier de justice n'avait aucune validité.
Quels sont vos conseils
Au déces de notre père, notre mère, mes 2 frères et moi-même avons accepté que notre frère nous achete nos parts, s'il s'engageait à garder notre mère au domicile et à pourvoir à ses besoins. 10 plus, après l'avoir menée ou laissée aller presque jusqu'à la démence, il l'a fait interner dans une maison de retraite et nous demande de payer une obligation alimentaire. Ma mère fut placée sous tutelle, et la personne en charge nous a menacée nous disant que cet accord conclu auprès d'un huissier de justice n'avait aucune validité.
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