Donation

marion -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un ami qui est marié depuis 4 ans sous le regime de la communauté légale. ses parents souhaitent lui faire donation de leur vivant a lui et son frere.
en cas de divorce seront ils obligés de partager avec leurs épouses?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    en cas de divorce seront ils obligés de partager avec leurs épouses?
    Non.
    Les biens reçus par donation restent la propriété personnelle des bénéficiaires de la donation et n'entrent pas dans la communauté existant avec leur conjoint.
    0

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