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Donation

marion - 8 mars 2012 à 11:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2012 à 11:24
Bonjour,
j'ai un ami qui est marié depuis 4 ans sous le regime de la communauté légale. ses parents souhaitent lui faire donation de leur vivant a lui et son frere.
en cas de divorce seront ils obligés de partager avec leurs épouses?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 mars 2012 à 11:24
en cas de divorce seront ils obligés de partager avec leurs épouses?
Non.
Les biens reçus par donation restent la propriété personnelle des bénéficiaires de la donation et n'entrent pas dans la communauté existant avec leur conjoint.
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