Donation

marion -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un ami qui est marié depuis 4 ans sous le regime de la communauté légale. ses parents souhaitent lui faire donation de leur vivant a lui et son frere.
en cas de divorce seront ils obligés de partager avec leurs épouses?

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
en cas de divorce seront ils obligés de partager avec leurs épouses?
Non.
Les biens reçus par donation restent la propriété personnelle des bénéficiaires de la donation et n'entrent pas dans la communauté existant avec leur conjoint.
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