Donation Suisse-France
AEH
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Mon père (qui n'est pas français) réside en Italie. Il a un compte bancaire en Suisse et souhaiterais faire une donation pour moi, qui habite en France et suis française. Comment doit-on procéder? Faut-il payer des frais, des impôts et si oui en Suisse ou en France?
Merci d'avance!
Mon père (qui n'est pas français) réside en Italie. Il a un compte bancaire en Suisse et souhaiterais faire une donation pour moi, qui habite en France et suis française. Comment doit-on procéder? Faut-il payer des frais, des impôts et si oui en Suisse ou en France?
Merci d'avance!
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1 réponse
Bonsoir,
Etant donné que c'est le donataire (celui qui reçoit) qui est imposé, s'il est en France, il devra déclarer ce don au fisc français.
S'il s'agit d'un don d'argent, une simple déclaration au moyen d'un imprimé (n° 2735 téléchargeable) suffit. Pas de formalité en dessous de 15 000 €.
S'agissant des droits de donation, les abattements sont conséquents : un peu moins de 160 000 € plus 31 000 et quelque (dons en argent uniquement) s'il n'y a pas eu d'autres donations venant de la même personne dans les 10 dernières années
Cordialement.
Etant donné que c'est le donataire (celui qui reçoit) qui est imposé, s'il est en France, il devra déclarer ce don au fisc français.
S'il s'agit d'un don d'argent, une simple déclaration au moyen d'un imprimé (n° 2735 téléchargeable) suffit. Pas de formalité en dessous de 15 000 €.
S'agissant des droits de donation, les abattements sont conséquents : un peu moins de 160 000 € plus 31 000 et quelque (dons en argent uniquement) s'il n'y a pas eu d'autres donations venant de la même personne dans les 10 dernières années
Cordialement.
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