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Vero0667
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5 mars 2012 à 09:22
stitchou27 Messages postés 22 Date d'inscription lundi 5 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2012 - 5 mars 2012 à 10:40
stitchou27 Messages postés 22 Date d'inscription lundi 5 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2012 - 5 mars 2012 à 10:40
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stitchou27
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lundi 5 mars 2012
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30 mai 2012
1
5 mars 2012 à 10:40
5 mars 2012 à 10:40
BONJOUR..
Toute personne physique possède un nom qui lui permet d'être identifié. Pour l'entreprise, c'est la même chose. L'exploitant du restaurant peut être soit une personne physique, M. MIAM par exemple, soit une société identifiée par une dénomination sociale comme par exemple SARL M.M Cette dénomination sociale est librement choisie par les associés, elle peut être fantaisiste ou faire référence à l'activité de l'entreprise.
Déposer son nom à titre de marque
Le nom commercial choisi par M. MIAM peut aussi faire l'objet du dépôt d'une marque à l'INPI. Ce qui lui apporte une protection supplémentaire plus efficace et plus rapide, du seul fait de l'utilisation de sa marque par une action en contrefaçon. Alors que pour la concurrence déloyale, il faut démontrer le risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux établisssements et le préjudice qui en résulte.
une recherche d'antériorité dans la classe afférente au service de la restauration (classe 42) , puis par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes et pour toutes les classes.
Le choix peut se porter sur une marque nominale constituée par un terme commun ou de fantaisie, par son nom patronymique par un assemblage de mots, par des lettres ou des chiffres ainsi que par un nom géographique sauf s'il constitue une appellation d'origine protégée. Par ailleurs, on peut opter pour une marque figurative, composée d'une forme ou d'un dessin ou encore une marque complexe qui associe un mot et un dessin. Il faut s'assurer que la marque que l'on envisage de déposer doit être originale et distinctive. Elle ne doit pas avoir un caractère générique ou banal. Il n'est pas envisageable de s'approprier une expression banale, le vocabulaire courant faisant partie du domaine public.
En outre, le restaurateur ne peut jeter son dévolu sur une dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique propre à la restauration car la marque serait jugée descriptive donc nulle, par exemple, le Grand Restaurant ou le Restaurant de Paris.
Il faut d'abord vérifier que la marque déposée soit nouvelle, disponible, c'est-à-dire que personne n'ait acquis de droit sur un signe identique ou similaire dans le même secteur économique. Il ne pourra pas appeler son restaurant «Le Bistrot du Boucher», nom appartenant à un de ses confrères et qui a déjà fait l'objet d'un dépôt de marque.
Il faut savoir que l'antériorité s'apprécie secteur commercial par secteur commercial. En effet, il peut être utilisé une marque pour désigner un service déterminé même si ce signe a déjà été utilisé pour des services différents. Par exemple, Mont Blanc pour les produits alimentaires et Mont Blanc pour des articles de papeterie.
Ouvrir un restaurant n'est pas une chose simple. Il faut pour cela faire de nombreuses démarches administratives. Les Centres de Formalités des Entreprises vous permettent de ne faire qu'une seule déclaration d'ouverture qui vaut, en fait, déclaration auprès de tous les organismes administratifs : greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Assedic... Une procédure qui reste un véritable parcours du combattant.
Il vous faut avant tout décider du statut juridique de votre restaurant. Vous avez, à ce sujet, plusieurs possibilités.
En règle générale, les restaurateurs choisissent d'exploiter leur commerce sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou encore d'une Société Anonyme (SA).
Attention, chaque type de société a ses propres caractéristiques et le choix de l'une ou l'autre forme d'exploitation ne peut se faire qu'au cas par cas. Souvent d'ailleurs, ce choix dépend des possibilités financières de chacun. Voici, pour vous faire une première idée, quelques notions sur chaque type de société.
EN GROS
1 - L'entreprise individuelle :
Dans la pratique, le premier réflexe du restaurateur est d'exploiter son fonds, sous la forme d'une entreprise individuelle. L'entrepreneur individuel est celui qui fait des affaires en son nom personnel et pour son propre compte. Les bénéfices que réalise l'entreprise font partie directement du revenu de l'entrepreneur et sont donc soumis à l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne la protection sociale des entrepreneurs individuels, celle-ci s'est nettement améliorée. Ils bénéficient des prestations familiales du régime général, d'une assurance vieillesse et d'une assurance maladie dans le cadre d'un régime autonome.
L'inconvénient majeur dans ce type d'exploitation est que le chef d'entreprise est responsable sur ses biens personnels. Son conjoint peut l'être aussi s'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
2 - La SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
Pour constituer une SARL, il faut faire un apport minimum de 50.000 F. Cette somme constitue le capital social de l'entreprise. Elle est donc bloquée.
Le nombre d'associés peut aller de 1 à 50. S'il n'y a qu'un seul associé, il s'agit alors d'une EURL. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est en fait une SARL mais avec un seul associé.
Dans une SARL, vous avez un ou plusieurs gérants et des associés. Les associés sont convoqués en assemblée tous les ans pour l'approbation des comptes.
En principe, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ils ne sont pas responsables sur leurs biens personnels. Donc s'il y a faillite, les tiers ne peuvent normalement saisir que le patrimoine de l'entreprise. Mais, dans la pratique, les choses se passent différemment car les associés sont souvent tenus de donner des garanties sur leurs biens personnels.
3 - La Société Anonyme :
Pour constituer une SA, il faut apporter un capital social de 250.000 F minimum. Ce capital est divisé en actions, le nombre des actionnaires ne pouvant être inférieur à 7. Il y a, en fait, deux types de SA :
* celles qui sont gérées par un conseil d'administration qui désigne un président.
* celles qui ont un directoire chargé de la direction et de l'administration de la société et un conseil de surveillance.
En matière de responsabilité, les associés sont responsables uniquement sur le patrimoine de l'entreprise.
LES DÉMARCHES IMPORTANTES:
1- Contactez le Centre de Formalités des Entreprises
2 - Procurez-vous une licence
3 - Ouvrir un compte bancaire
4 - Informer la Poste
5 - Acheter les livres de comptabilité obligatoires(Comme tous les commerçants, vous avez des obligations comptables. Vous devez vous procurer les livres de comptabilité exigés par la loi. Il vous faut un livre-journal, un grand livre, un livre d'inventaire.)
petite info utiles et rappelle
.
INPI : Division des sociétés et de l'identité commerciale et artisanale
32 rue des trois fontanot
92000 Nanterre
Tél. : 01 53 04 59 14.
Toute personne physique possède un nom qui lui permet d'être identifié. Pour l'entreprise, c'est la même chose. L'exploitant du restaurant peut être soit une personne physique, M. MIAM par exemple, soit une société identifiée par une dénomination sociale comme par exemple SARL M.M Cette dénomination sociale est librement choisie par les associés, elle peut être fantaisiste ou faire référence à l'activité de l'entreprise.
Déposer son nom à titre de marque
Le nom commercial choisi par M. MIAM peut aussi faire l'objet du dépôt d'une marque à l'INPI. Ce qui lui apporte une protection supplémentaire plus efficace et plus rapide, du seul fait de l'utilisation de sa marque par une action en contrefaçon. Alors que pour la concurrence déloyale, il faut démontrer le risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux établisssements et le préjudice qui en résulte.
une recherche d'antériorité dans la classe afférente au service de la restauration (classe 42) , puis par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes et pour toutes les classes.
Le choix peut se porter sur une marque nominale constituée par un terme commun ou de fantaisie, par son nom patronymique par un assemblage de mots, par des lettres ou des chiffres ainsi que par un nom géographique sauf s'il constitue une appellation d'origine protégée. Par ailleurs, on peut opter pour une marque figurative, composée d'une forme ou d'un dessin ou encore une marque complexe qui associe un mot et un dessin. Il faut s'assurer que la marque que l'on envisage de déposer doit être originale et distinctive. Elle ne doit pas avoir un caractère générique ou banal. Il n'est pas envisageable de s'approprier une expression banale, le vocabulaire courant faisant partie du domaine public.
En outre, le restaurateur ne peut jeter son dévolu sur une dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique propre à la restauration car la marque serait jugée descriptive donc nulle, par exemple, le Grand Restaurant ou le Restaurant de Paris.
Il faut d'abord vérifier que la marque déposée soit nouvelle, disponible, c'est-à-dire que personne n'ait acquis de droit sur un signe identique ou similaire dans le même secteur économique. Il ne pourra pas appeler son restaurant «Le Bistrot du Boucher», nom appartenant à un de ses confrères et qui a déjà fait l'objet d'un dépôt de marque.
Il faut savoir que l'antériorité s'apprécie secteur commercial par secteur commercial. En effet, il peut être utilisé une marque pour désigner un service déterminé même si ce signe a déjà été utilisé pour des services différents. Par exemple, Mont Blanc pour les produits alimentaires et Mont Blanc pour des articles de papeterie.
Ouvrir un restaurant n'est pas une chose simple. Il faut pour cela faire de nombreuses démarches administratives. Les Centres de Formalités des Entreprises vous permettent de ne faire qu'une seule déclaration d'ouverture qui vaut, en fait, déclaration auprès de tous les organismes administratifs : greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Assedic... Une procédure qui reste un véritable parcours du combattant.
Il vous faut avant tout décider du statut juridique de votre restaurant. Vous avez, à ce sujet, plusieurs possibilités.
En règle générale, les restaurateurs choisissent d'exploiter leur commerce sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou encore d'une Société Anonyme (SA).
Attention, chaque type de société a ses propres caractéristiques et le choix de l'une ou l'autre forme d'exploitation ne peut se faire qu'au cas par cas. Souvent d'ailleurs, ce choix dépend des possibilités financières de chacun. Voici, pour vous faire une première idée, quelques notions sur chaque type de société.
EN GROS
1 - L'entreprise individuelle :
Dans la pratique, le premier réflexe du restaurateur est d'exploiter son fonds, sous la forme d'une entreprise individuelle. L'entrepreneur individuel est celui qui fait des affaires en son nom personnel et pour son propre compte. Les bénéfices que réalise l'entreprise font partie directement du revenu de l'entrepreneur et sont donc soumis à l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne la protection sociale des entrepreneurs individuels, celle-ci s'est nettement améliorée. Ils bénéficient des prestations familiales du régime général, d'une assurance vieillesse et d'une assurance maladie dans le cadre d'un régime autonome.
L'inconvénient majeur dans ce type d'exploitation est que le chef d'entreprise est responsable sur ses biens personnels. Son conjoint peut l'être aussi s'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
2 - La SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
Pour constituer une SARL, il faut faire un apport minimum de 50.000 F. Cette somme constitue le capital social de l'entreprise. Elle est donc bloquée.
Le nombre d'associés peut aller de 1 à 50. S'il n'y a qu'un seul associé, il s'agit alors d'une EURL. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est en fait une SARL mais avec un seul associé.
Dans une SARL, vous avez un ou plusieurs gérants et des associés. Les associés sont convoqués en assemblée tous les ans pour l'approbation des comptes.
En principe, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ils ne sont pas responsables sur leurs biens personnels. Donc s'il y a faillite, les tiers ne peuvent normalement saisir que le patrimoine de l'entreprise. Mais, dans la pratique, les choses se passent différemment car les associés sont souvent tenus de donner des garanties sur leurs biens personnels.
3 - La Société Anonyme :
Pour constituer une SA, il faut apporter un capital social de 250.000 F minimum. Ce capital est divisé en actions, le nombre des actionnaires ne pouvant être inférieur à 7. Il y a, en fait, deux types de SA :
* celles qui sont gérées par un conseil d'administration qui désigne un président.
* celles qui ont un directoire chargé de la direction et de l'administration de la société et un conseil de surveillance.
En matière de responsabilité, les associés sont responsables uniquement sur le patrimoine de l'entreprise.
LES DÉMARCHES IMPORTANTES:
1- Contactez le Centre de Formalités des Entreprises
2 - Procurez-vous une licence
3 - Ouvrir un compte bancaire
4 - Informer la Poste
5 - Acheter les livres de comptabilité obligatoires(Comme tous les commerçants, vous avez des obligations comptables. Vous devez vous procurer les livres de comptabilité exigés par la loi. Il vous faut un livre-journal, un grand livre, un livre d'inventaire.)
petite info utiles et rappelle
.
INPI : Division des sociétés et de l'identité commerciale et artisanale
32 rue des trois fontanot
92000 Nanterre
Tél. : 01 53 04 59 14.
La législation juridique et financière évolue en permanence...