Achat à 2 d'un bien scellier réservé seul ?

MikDel - 2 mars 2012 à 20:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 mars 2012 à 21:36
Bonjour,
Mon ami a réservé un appartement en son nom propre avant le 31 décembre 2011 selon un dispositif de loi Scellier. Il doit signer avant le 31 mars 2012 chez le notaire pour ne pas perdre les avantages fiscaux.
Je vais participer au financement de l'emprunt car il n'en a pas les moyens seul.
Nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Nous voudrions valoriser le fait que je vais participer au remboursement de l'emprunt mais sachant que la réservation a été faite à son seul nom avant le 31/12/2011, si on le met à nos deux noms maintenant, d'après l'organisme qui nous a trouvé le bien, on perd les avantages fiscaux qui passent à ceux de 2012 (soit 13% ou lieu de 22%) car il faut refaire la réservation qui sera du coup daté de 2012.
L'organisme nous dit de faire l'achat au nom de mon ami seul et de nous marier ou pacser en communauté après pour mettre l'appartement à nos deux noms mais cela nous fait repasser chez le notaire et donc refaire un acter qui va nous couter cher.
Autre solution envisagée, se pacser sous le régime de l'indivision avant la signature de l'acte et l'appartement sera automatiquement à nous deux comme tout ce que nous achèterons individuellement ou ensemble après.
Le problème est que le notaire nous dit que l'on peut faire ça sans problème mais l'organisme de l'appartement nous dit que ça n'est pas possible car on est obligé de faire entrer mon nom dans la ré...servation ce qui implique une date en 2012 et donc on perd les avantages fiscaux de 2011
Bref, nous ne savons pas quoi faire, ni qui écouter...
Avez-vous une idée pour notre problème?
Merci

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
2 mars 2012 à 21:36
Le notaire a raison. En vous pacsant sous le régime de l'indivision, sans déclarer de biens propres, tout le patrimoine passé et à venir est supposé appartenir pour moitié à chacun.
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