Achat à 2 d'un bien scellier réservé seul ?
MikDel
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2 mars 2012 à 20:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 mars 2012 à 21:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 mars 2012 à 21:36
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angelsam
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2 mars 2012 à 21:36
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Le notaire a raison. En vous pacsant sous le régime de l'indivision, sans déclarer de biens propres, tout le patrimoine passé et à venir est supposé appartenir pour moitié à chacun.