Erdf prescription travaux et facture
calice3
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sego -
sego -
Bonjour,
J ai recu une facture 3ans plus tard pour travaux effectue par erdf (plastiques sur des fils electrique pour installation echaffaudage j avais paye la 1ere fraction mais jamais la deuxieme car ils ont enleves les plastiques lors dune absence)
est ce qu il y a prescription entre le service rendu et la facture faite trois ans plus tard
les plastiques ont du etre otes en 07/2008
donc facture recu en 01/2011 pour travaux effectue en 07/2008
un recommande recu en 02/2012 me precisant qu il vont me mettre au tribunal je trouve un peu trop facile de reclamer trois ans plus tard
merci pour vos reponses
J ai recu une facture 3ans plus tard pour travaux effectue par erdf (plastiques sur des fils electrique pour installation echaffaudage j avais paye la 1ere fraction mais jamais la deuxieme car ils ont enleves les plastiques lors dune absence)
est ce qu il y a prescription entre le service rendu et la facture faite trois ans plus tard
les plastiques ont du etre otes en 07/2008
donc facture recu en 01/2011 pour travaux effectue en 07/2008
un recommande recu en 02/2012 me precisant qu il vont me mettre au tribunal je trouve un peu trop facile de reclamer trois ans plus tard
merci pour vos reponses
A voir également:
- Erdf prescription travaux et facture
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Donc, si j'ai tout compris :
1 - vous avez demandé une protection de chantier
2 - reçu un devis et versé une partie
3 - la protection fut réalisée
En toute logique, vous devez payer l'intégralité de la prestation.
Il reste un flou du côté de la dépose. Mais, je pense qu'elle fut réalisée après la dépose de l'échafaudage !
Je suis même étonné, vous ne parlez pas de la location de cette protection facturée par mois de pose. Peut-être un cadeau.
Vous retrouvez tout ceci dans le catalogue des prestations d'ERDF fiche 960 page 19 :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Catalogue_prestation/ERDF-NOI-CF_32E.pdf
Cordialement,
Donc, si j'ai tout compris :
1 - vous avez demandé une protection de chantier
2 - reçu un devis et versé une partie
3 - la protection fut réalisée
En toute logique, vous devez payer l'intégralité de la prestation.
Il reste un flou du côté de la dépose. Mais, je pense qu'elle fut réalisée après la dépose de l'échafaudage !
Je suis même étonné, vous ne parlez pas de la location de cette protection facturée par mois de pose. Peut-être un cadeau.
Vous retrouvez tout ceci dans le catalogue des prestations d'ERDF fiche 960 page 19 :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Catalogue_prestation/ERDF-NOI-CF_32E.pdf
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas la question posée.
QUESTION facture 3 ans après.
CDT