Exiger sa part d héritage
Baba0
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée en aout 2011,mes parents, mariés sous le régime de la communauté avaient fait une donation Au dernier vivant.Mon père a donc droit a la moitié de l intégralité de leurs biens et a opter pour la pleine propriété du quart et l'usufruit viager des trois autres quarts des biens composant la succession.Ma question est la suivante mon frère et moi avons nous ledroit d exiger notre part?Car mon père refuse de nous donner notre part alors qu il lui restera de quoi vivre très très confortablement.Merci d 'avance
Ma mère est décédée en aout 2011,mes parents, mariés sous le régime de la communauté avaient fait une donation Au dernier vivant.Mon père a donc droit a la moitié de l intégralité de leurs biens et a opter pour la pleine propriété du quart et l'usufruit viager des trois autres quarts des biens composant la succession.Ma question est la suivante mon frère et moi avons nous ledroit d exiger notre part?Car mon père refuse de nous donner notre part alors qu il lui restera de quoi vivre très très confortablement.Merci d 'avance
2 réponses
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votre part en 1/4 en NP partage avec votre pere
vous recuperer la part de votre mere et la sienne a son deces
sauf accord commun sur une vente par exemple s'il voulait vendre ou desirais ne plus habiter
il peut louer egalement -
Merci de votre réponse.donc nous avons aucun recours pour exiger notre part en pleine propriété?nous ne voulons pas notre part sur la maison mais sur l argent.nous ne voulons pas spolier notre père mais nous avons plutôt l impression que c lui!!!Ça représente quand même beaucoup d'argent pour nous et finalement pas grand chose pour lui qui aura largement de quoi vivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...