ds le cadre donation partage, exclusion 1 enf

Question

Bonjour, 
dans le cadre d'une donation partage, les parents n'ayant qu'un bien immobilier, ces derniers peuvent ils exclure de la donation (soit déshériter) un de leurs enfants? ou doivent ils lui en demander le consentement?

merci pour votre réponse
Cécile

condorcet · Answer

les parents n'ayant qu'un bien immobilier
 La donation-partage n'est pas une opération dans le cadre de laquelle chaque enfant recevrait  un bien immobilier ou autre.
 Lorsqu'il s'avère que le bien est impartageable  (cas d'une maison individuelle) l'un des enfants recueille le bien est verse à ses frères et soeurs une compensation financière appelée "soulte" permettant ainsi d'oublier personne dans la répartition du patrimoine des parents-donateurs.

Ds le cadre donation partage, exclusion 1 enf

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