Ds le cadre donation partage, exclusion 1 enf
cecile
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre d'une donation partage, les parents n'ayant qu'un bien immobilier, ces derniers peuvent ils exclure de la donation (soit déshériter) un de leurs enfants? ou doivent ils lui en demander le consentement?
merci pour votre réponse
Cécile
dans le cadre d'une donation partage, les parents n'ayant qu'un bien immobilier, ces derniers peuvent ils exclure de la donation (soit déshériter) un de leurs enfants? ou doivent ils lui en demander le consentement?
merci pour votre réponse
Cécile
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1 réponse
les parents n'ayant qu'un bien immobilier
La donation-partage n'est pas une opération dans le cadre de laquelle chaque enfant recevrait un bien immobilier ou autre.
Lorsqu'il s'avère que le bien est impartageable (cas d'une maison individuelle) l'un des enfants recueille le bien est verse à ses frères et soeurs une compensation financière appelée "soulte" permettant ainsi d'oublier personne dans la répartition du patrimoine des parents-donateurs.
La donation-partage n'est pas une opération dans le cadre de laquelle chaque enfant recevrait un bien immobilier ou autre.
Lorsqu'il s'avère que le bien est impartageable (cas d'une maison individuelle) l'un des enfants recueille le bien est verse à ses frères et soeurs une compensation financière appelée "soulte" permettant ainsi d'oublier personne dans la répartition du patrimoine des parents-donateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...