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1 réponse
Bonjour
Conseils et lettre type
Monsieur, J'ai fait appel à votre entreprise pour des travaux (décrire les travaux) aux conditions fixées dans le contrat dont vous avez copie car fait par vousOr, vous avez abandonné le chantier avait été fixée au (date), est aujourd'hui dépassée de (indiquer le nombre de jours, de semaines...)Je vous rappelle que, aux termes de l'article 1134 du Code civil, vous avez l'obligation de respecter les termes du contrat qui nous lie. Vous refusez l'accord amiable de mon 1er récommandéJe vous mets donc en demeure de reprendre ce chantier dans le délai de... jours).À défaut, je saisirai le juge des référés pour vous y contraindre sous astreinte, voire, conformément à l'article 1144 du Code civil, pour obtenir l'autorisation de faire réaliser les travaux à vos frais par une autre entreprise.Dans ce deuxième cas, je demanderai des dommages et intérêts, car l'acompte que je vous ai déjà versé est supérieur au coût des travaux que vous avez réalisés avant d'abandonner le chantier.Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations .Signature
* Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
* indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
* le dater et le signer ;
* garder un double de votre lettre ;
* envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
* Une fois votre lettre envoyée, pensez à : - garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.
Si un artisan abandonne un chantier sans achever la totalité des travaux initialement prévus et devisés, le code Civil vous offre plusieurs possibilités. L'article 1134 qui stipule que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », vous autorise de plein droit à exiger de l'artisan qu'il achève les travaux. De plus, en cas de refus de ce dernier, et conformément à l'article 1144 (« Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. »), vous pouvez faire réaliser les travaux par un autre artisan aux frais du premier. Enfin, en précisant que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », l'article 1147 vous permet de demander des dommages-intérêts pour les préjudices éventuellement occasionnés par le retard des travaux.
Cordialement à vous et courage
Question cette entreprise possède un code SIREN ?
Conseils et lettre type
Monsieur, J'ai fait appel à votre entreprise pour des travaux (décrire les travaux) aux conditions fixées dans le contrat dont vous avez copie car fait par vousOr, vous avez abandonné le chantier avait été fixée au (date), est aujourd'hui dépassée de (indiquer le nombre de jours, de semaines...)Je vous rappelle que, aux termes de l'article 1134 du Code civil, vous avez l'obligation de respecter les termes du contrat qui nous lie. Vous refusez l'accord amiable de mon 1er récommandéJe vous mets donc en demeure de reprendre ce chantier dans le délai de... jours).À défaut, je saisirai le juge des référés pour vous y contraindre sous astreinte, voire, conformément à l'article 1144 du Code civil, pour obtenir l'autorisation de faire réaliser les travaux à vos frais par une autre entreprise.Dans ce deuxième cas, je demanderai des dommages et intérêts, car l'acompte que je vous ai déjà versé est supérieur au coût des travaux que vous avez réalisés avant d'abandonner le chantier.Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations .Signature
* Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
* indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
* le dater et le signer ;
* garder un double de votre lettre ;
* envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
* Une fois votre lettre envoyée, pensez à : - garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.
Si un artisan abandonne un chantier sans achever la totalité des travaux initialement prévus et devisés, le code Civil vous offre plusieurs possibilités. L'article 1134 qui stipule que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », vous autorise de plein droit à exiger de l'artisan qu'il achève les travaux. De plus, en cas de refus de ce dernier, et conformément à l'article 1144 (« Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. »), vous pouvez faire réaliser les travaux par un autre artisan aux frais du premier. Enfin, en précisant que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », l'article 1147 vous permet de demander des dommages-intérêts pour les préjudices éventuellement occasionnés par le retard des travaux.
Cordialement à vous et courage
Question cette entreprise possède un code SIREN ?
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