Tarifs droits de successions
JESSICA59270
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17 févr. 2012 à 22:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2012 à 08:40
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1 réponse
condorcet
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18 284
18 févr. 2012 à 08:40
18 févr. 2012 à 08:40
est-ce normal cette estimation?
Tout à fait normal, en raison des formalités à accomplir après le décès d'une personne détentrice de droits immobiliers notamment.
je comprends pas trop sachant que nous laissons tout à mon père et que mes parents avaient signé une donation entre époux
La donation au dernier vivant améliore la situation du conjoint survivant mais ne lui donne pas tout.
Les enfants ont leurs droits également. Il n'en sont pas privés.
Votre notaire doit donner suite à cette donation, qui n'a d'effets qu'au décès du donateur, en exécutant les formalités obligatoires, notamment l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques au nom des nouveaux "propriétaires" de cette maison que sont les ayants droit (votre père et ses enfants).
Ces opérations entraînent des frais.
Tout à fait normal, en raison des formalités à accomplir après le décès d'une personne détentrice de droits immobiliers notamment.
je comprends pas trop sachant que nous laissons tout à mon père et que mes parents avaient signé une donation entre époux
La donation au dernier vivant améliore la situation du conjoint survivant mais ne lui donne pas tout.
Les enfants ont leurs droits également. Il n'en sont pas privés.
Votre notaire doit donner suite à cette donation, qui n'a d'effets qu'au décès du donateur, en exécutant les formalités obligatoires, notamment l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques au nom des nouveaux "propriétaires" de cette maison que sont les ayants droit (votre père et ses enfants).
Ces opérations entraînent des frais.