Tarifs droits de successions
JESSICA59270
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma maman est décédée le 10 janvier 2012 . je m'occupe des papiers pour mon papa et lors du rdv chez le notaire, celui-ci nous annonce qu'il va devoir faire estimer la maison de mes parents alors que nous la vendons pas.est-ce normal cette estimation? Il nous a également parler que nous devrons payer des frais de succession aux alentours de 4000 euros.je comprend pas trop sachant que nous laissons tout à mon père et que mes parents avaient signé une donation entre époux.pouvez vous me conseiller? MERCI
ma maman est décédée le 10 janvier 2012 . je m'occupe des papiers pour mon papa et lors du rdv chez le notaire, celui-ci nous annonce qu'il va devoir faire estimer la maison de mes parents alors que nous la vendons pas.est-ce normal cette estimation? Il nous a également parler que nous devrons payer des frais de succession aux alentours de 4000 euros.je comprend pas trop sachant que nous laissons tout à mon père et que mes parents avaient signé une donation entre époux.pouvez vous me conseiller? MERCI
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1 réponse
est-ce normal cette estimation?
Tout à fait normal, en raison des formalités à accomplir après le décès d'une personne détentrice de droits immobiliers notamment.
je comprends pas trop sachant que nous laissons tout à mon père et que mes parents avaient signé une donation entre époux
La donation au dernier vivant améliore la situation du conjoint survivant mais ne lui donne pas tout.
Les enfants ont leurs droits également. Il n'en sont pas privés.
Votre notaire doit donner suite à cette donation, qui n'a d'effets qu'au décès du donateur, en exécutant les formalités obligatoires, notamment l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques au nom des nouveaux "propriétaires" de cette maison que sont les ayants droit (votre père et ses enfants).
Ces opérations entraînent des frais.
Tout à fait normal, en raison des formalités à accomplir après le décès d'une personne détentrice de droits immobiliers notamment.
je comprends pas trop sachant que nous laissons tout à mon père et que mes parents avaient signé une donation entre époux
La donation au dernier vivant améliore la situation du conjoint survivant mais ne lui donne pas tout.
Les enfants ont leurs droits également. Il n'en sont pas privés.
Votre notaire doit donner suite à cette donation, qui n'a d'effets qu'au décès du donateur, en exécutant les formalités obligatoires, notamment l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques au nom des nouveaux "propriétaires" de cette maison que sont les ayants droit (votre père et ses enfants).
Ces opérations entraînent des frais.
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