Donation-succession

Juventus - 17 févr. 2012 à 12:39
 Cafécitron - 17 févr. 2012 à 13:12
Bonjour, Ma mère est veuve est souhait vendre sa maison à son fils quel sont les condition pour la vente tout en sachant que la famille est composé de 6 enfants et d'un demi frère issu d'un premier mariage de mon défunt père

1 réponse

quel sont les condition pour la vente
Les conditions ? une seule : vendre au prix du marché !
Attention, votre mère ne peut vendre seule que si cette maison lui appartient entièrement en pleine propriété. Sinon, il faut racheter leus parts à chacun des autres propriétaires (toujours au prix du marché bien-sûr).
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