Paiement charges ordures agence location
Utilisateur anonyme
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16 févr. 2012 à 12:42
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 16 févr. 2012 à 18:49
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 16 févr. 2012 à 18:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 févr. 2012 à 18:22
16 févr. 2012 à 18:22
Puis-je réclamer le remboursement de cette charge pour 2012 ?
roucaou13010
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2 août 2012
30
16 févr. 2012 à 18:49
16 févr. 2012 à 18:49
Bonsoir,
Concernant votre perte d'emploi si il s'agit d'un licenciement vous auriez du disposer d'un préavis réduit d'un mois (justificatif à l'appui)
Concernant le paiement des loyers vous êtes tenu de les payer jusqu'au terme du préavis (sauf si bien reloué mais apparemment ce n'est pas le cas) donc par rapport à ce que vous dites jusqu'au 4 fevrier
Concernant le paiement la taxe d'enlevement d'ordures ménagères ils peuvent vous réclamer celle de 2012 étant donné que vous étiez locataire au 1er Janvier (Préavis en cours)
De même ils bénéficient d'une prescription quinquennale en matière d'arriérés de loyers et charges donc peuvent réclamer la TEOM de 2010 et 2011
Concernant les clefs L'edls a été effectué ainsi que les clefs rendues donc vous ne pouvez leur réclamer de vous laisser un jeu de clef
Vous êtes partie tôt du logement d'ou les problèmes.
Concernant le dépot de garantie ils sont censés vous le restituer dans un délai de 2 mois suivant la remise des clefs donc je ne sais pas ce qu'il en est mais ils ont du vous le restituer ou du moins en partie au 17 Janvier
Concernant votre perte d'emploi si il s'agit d'un licenciement vous auriez du disposer d'un préavis réduit d'un mois (justificatif à l'appui)
Concernant le paiement des loyers vous êtes tenu de les payer jusqu'au terme du préavis (sauf si bien reloué mais apparemment ce n'est pas le cas) donc par rapport à ce que vous dites jusqu'au 4 fevrier
Concernant le paiement la taxe d'enlevement d'ordures ménagères ils peuvent vous réclamer celle de 2012 étant donné que vous étiez locataire au 1er Janvier (Préavis en cours)
De même ils bénéficient d'une prescription quinquennale en matière d'arriérés de loyers et charges donc peuvent réclamer la TEOM de 2010 et 2011
Concernant les clefs L'edls a été effectué ainsi que les clefs rendues donc vous ne pouvez leur réclamer de vous laisser un jeu de clef
Vous êtes partie tôt du logement d'ou les problèmes.
Concernant le dépot de garantie ils sont censés vous le restituer dans un délai de 2 mois suivant la remise des clefs donc je ne sais pas ce qu'il en est mais ils ont du vous le restituer ou du moins en partie au 17 Janvier