Donation partage et APL
moana69
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moana69 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents ont l'intention de faire une donation partage d'un appartement à une de mes soeur et à moi même. Pour ma part cela ne me change rien pour le moment je suis déjà propriétaire de mon appartement, mais ma soeur qui à 22 ans, va devoir prendre d'ici peu un appartement en location. La question est donc la suivant: aura t-elle toujours droit au APL?
Renseignements supplémentaires qui peuvent peut être, être utile.
-Mes parents financent une petite partie de l'appartement.
-Ils auront l'usufruit de cet appartement, ils encaisseront donc les loyers.
Vous remerciant de votre aide.
Mes parents ont l'intention de faire une donation partage d'un appartement à une de mes soeur et à moi même. Pour ma part cela ne me change rien pour le moment je suis déjà propriétaire de mon appartement, mais ma soeur qui à 22 ans, va devoir prendre d'ici peu un appartement en location. La question est donc la suivant: aura t-elle toujours droit au APL?
Renseignements supplémentaires qui peuvent peut être, être utile.
-Mes parents financent une petite partie de l'appartement.
-Ils auront l'usufruit de cet appartement, ils encaisseront donc les loyers.
Vous remerciant de votre aide.
2 réponses
Bonjour,
Donc ce sont vos parents qui seront propriétaires de l'appartement ?
Si c'est le cas, votre soeur n'aura pas droit à l'APL.
Pour bénéficier de l'APL vous devez être locataire ou colocataire de votre résidence principale dans un logement conventionné, posséder un contrat de location et payer un loyer. A condition qu'il ne s'agisse pas d'un logement loué par un ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du titulaire du bail ou de son conjoint.
Donc ce sont vos parents qui seront propriétaires de l'appartement ?
Si c'est le cas, votre soeur n'aura pas droit à l'APL.
Pour bénéficier de l'APL vous devez être locataire ou colocataire de votre résidence principale dans un logement conventionné, posséder un contrat de location et payer un loyer. A condition qu'il ne s'agisse pas d'un logement loué par un ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du titulaire du bail ou de son conjoint.
Bonjour, et merci pour ce début de réponse.
En réalité ca nous le savions déjà, mais ce n'est pas ma petite soeur qui logera dans cette appartement, ce sera une autre personne.
Les propriétaires (sur les actes notariés) seront ma soeur et moi même, mes parents n'auront que l'usufruit de celui ci.
Mais si ma soeur est propriétaire d'un appartement X, aura t-elle le droit aux aides aux logements si elle souhaite louer un logement Y.
En espérant avoir été plus clair.
En réalité ca nous le savions déjà, mais ce n'est pas ma petite soeur qui logera dans cette appartement, ce sera une autre personne.
Les propriétaires (sur les actes notariés) seront ma soeur et moi même, mes parents n'auront que l'usufruit de celui ci.
Mais si ma soeur est propriétaire d'un appartement X, aura t-elle le droit aux aides aux logements si elle souhaite louer un logement Y.
En espérant avoir été plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...