Donation d'une propriete envers notre mere
iabry1
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15 févr. 2012 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 17:33
Bonjour,
Mon frere et moi, tous deux de nationalite belge et residents a l'etranger, sommes proprietaires 50/50 d'une maison et souhaitons la donner a notre mere pour qu'elle puisse y vivre avec plus de certitude. Cela est-il possible et il y a-t-il des droits de donation a payer?
Merci de votre reponse,
Isabelle Hallward
Mon frere et moi, tous deux de nationalite belge et residents a l'etranger, sommes proprietaires 50/50 d'une maison et souhaitons la donner a notre mere pour qu'elle puisse y vivre avec plus de certitude. Cela est-il possible et il y a-t-il des droits de donation a payer?
Merci de votre reponse,
Isabelle Hallward
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condorcet
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15 févr. 2012 à 17:33
15 févr. 2012 à 17:33
Cela est-il possible et il y a-t-il des droits de donation a payer?
Selon la législation française la donation enfants>parents est soumise aux droits de donation après application d'un abattement de 159325 € sur la valeur du bien.
Pour assurer la sécurité de votre mère (et la rassurer), seul l'usufruit pourrait lui être transmis d'une valeur moindre que la pleine propriété.
Si vous lui donner la pleine propriété, vous aurez à supporter les droits de succession à son décès après application de ce même abattement ( x2) lors de son décès.
Selon la législation française la donation enfants>parents est soumise aux droits de donation après application d'un abattement de 159325 € sur la valeur du bien.
Pour assurer la sécurité de votre mère (et la rassurer), seul l'usufruit pourrait lui être transmis d'une valeur moindre que la pleine propriété.
Si vous lui donner la pleine propriété, vous aurez à supporter les droits de succession à son décès après application de ce même abattement ( x2) lors de son décès.