Donation d'une propriete envers notre mere
iabry1
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frere et moi, tous deux de nationalite belge et residents a l'etranger, sommes proprietaires 50/50 d'une maison et souhaitons la donner a notre mere pour qu'elle puisse y vivre avec plus de certitude. Cela est-il possible et il y a-t-il des droits de donation a payer?
Merci de votre reponse,
Isabelle Hallward
Mon frere et moi, tous deux de nationalite belge et residents a l'etranger, sommes proprietaires 50/50 d'une maison et souhaitons la donner a notre mere pour qu'elle puisse y vivre avec plus de certitude. Cela est-il possible et il y a-t-il des droits de donation a payer?
Merci de votre reponse,
Isabelle Hallward
A voir également:
- Donation d'une propriete envers notre mere
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
1 réponse
Cela est-il possible et il y a-t-il des droits de donation a payer?
Selon la législation française la donation enfants>parents est soumise aux droits de donation après application d'un abattement de 159325 € sur la valeur du bien.
Pour assurer la sécurité de votre mère (et la rassurer), seul l'usufruit pourrait lui être transmis d'une valeur moindre que la pleine propriété.
Si vous lui donner la pleine propriété, vous aurez à supporter les droits de succession à son décès après application de ce même abattement ( x2) lors de son décès.
Selon la législation française la donation enfants>parents est soumise aux droits de donation après application d'un abattement de 159325 € sur la valeur du bien.
Pour assurer la sécurité de votre mère (et la rassurer), seul l'usufruit pourrait lui être transmis d'une valeur moindre que la pleine propriété.
Si vous lui donner la pleine propriété, vous aurez à supporter les droits de succession à son décès après application de ce même abattement ( x2) lors de son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...