Conclusion TGI
Louis
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Marc -
Marc -
Bonjour,
Dans les conclusions d'un jugement, une personne est condamnée à payer une somme d'argent à la partie adverse. Plusieurs années aprés cette somme n'a toujours pas été réglée.
Existe t il une loi sur laquelle on peut s'appuyer pour demander que cette somme soit majorée d'intérêts. (dans le jugement rien n'est précisé sur cette majoration éventuelle)
Merci d'avance
Dans les conclusions d'un jugement, une personne est condamnée à payer une somme d'argent à la partie adverse. Plusieurs années aprés cette somme n'a toujours pas été réglée.
Existe t il une loi sur laquelle on peut s'appuyer pour demander que cette somme soit majorée d'intérêts. (dans le jugement rien n'est précisé sur cette majoration éventuelle)
Merci d'avance
A voir également:
- Conclusion TGI
- Tgi - Guide
- Conclusion d'une lettre - Guide
- Conclusion jaf sans avocat - Forum garde d'enfants
- SCI et TGI compétent - Forum Justice
- Conclusion lettre de motivation parcoursup - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le jugement est de 2003. Il a été bloqué pour une raison personnel mais maintenant je voudrait le faire exécuter. Sur ce jugement il n'est prévu ni date d'application, ni majoration.