Conclusion TGI
Louis
-
Marc -
Marc -
Bonjour,
Dans les conclusions d'un jugement, une personne est condamnée à payer une somme d'argent à la partie adverse. Plusieurs années aprés cette somme n'a toujours pas été réglée.
Existe t il une loi sur laquelle on peut s'appuyer pour demander que cette somme soit majorée d'intérêts. (dans le jugement rien n'est précisé sur cette majoration éventuelle)
Merci d'avance
Dans les conclusions d'un jugement, une personne est condamnée à payer une somme d'argent à la partie adverse. Plusieurs années aprés cette somme n'a toujours pas été réglée.
Existe t il une loi sur laquelle on peut s'appuyer pour demander que cette somme soit majorée d'intérêts. (dans le jugement rien n'est précisé sur cette majoration éventuelle)
Merci d'avance
3 réponses
Bonjour,
Pas besoin de loi, une condamnation est toujours accompagnée des intérets légaux majorés par une décision de justice.
Qu'est devenu ce jugement, il est dans un tiroir ou entre les mains d'un huissier ?
Pas besoin de loi, une condamnation est toujours accompagnée des intérets légaux majorés par une décision de justice.
Qu'est devenu ce jugement, il est dans un tiroir ou entre les mains d'un huissier ?
Attention, s'il n'a pas été signifié par huissier dans les 6 mois il est caduque.
S'il a été signifié régulièrement, il convient de le transmettre à un huissier pour exécution, il calculera les intérets légaux majorés, c'est la loi.
S'il a été signifié régulièrement, il convient de le transmettre à un huissier pour exécution, il calculera les intérets légaux majorés, c'est la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le jugement est de 2003. Il a été bloqué pour une raison personnel mais maintenant je voudrait le faire exécuter. Sur ce jugement il n'est prévu ni date d'application, ni majoration.