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nemrod18
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13 févr. 2012 à 17:35
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Bonjour,
Pas besoin de loi, une condamnation est toujours accompagnée des intérets légaux majorés par une décision de justice.
Qu'est devenu ce jugement, il est dans un tiroir ou entre les mains d'un huissier ?
Pas besoin de loi, une condamnation est toujours accompagnée des intérets légaux majorés par une décision de justice.
Qu'est devenu ce jugement, il est dans un tiroir ou entre les mains d'un huissier ?
nemrod18
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13 févr. 2012 à 18:10
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Attention, s'il n'a pas été signifié par huissier dans les 6 mois il est caduque.
S'il a été signifié régulièrement, il convient de le transmettre à un huissier pour exécution, il calculera les intérets légaux majorés, c'est la loi.
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nemrod18
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13 févr. 2012 à 18:28
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Non, il n'est pas trop tard, par contre vous allez perdre des intérets, ceux-ci ne pourront pas êtres calculés au delà des 5 dernières années. (vous perdez 4 ans, c'est pas une paille !!).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2012 à 17:55
Le jugement est de 2003. Il a été bloqué pour une raison personnel mais maintenant je voudrait le faire exécuter. Sur ce jugement il n'est prévu ni date d'application, ni majoration.