Résiliation d'un mandat de gestion procédure

KZ_2012 - 12 févr. 2012 à 15:52
 KZ_2012 - 13 févr. 2012 à 19:58
Bonjour,

mon mandat de gérance signé entre moi et Urbania stipule dans le paragraphe durée du mandat : " Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 ans, à compter du 16 avril 2010 renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique pour expirer au plus tard le 16 avril 2022. Toutefois chacune des partie aura la faculté d'y mettre fin chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant sa date anniversaire".

Fort de ce paragraphe et ayant subis de nombreux incident de gestion en 2011 ( pas de lettre du mandataire me signifiant les dégradations de l'ancien locataire, vacances locatives alors qu'en passant une annonce dans PAP j'ai trouvé une locataire parmi 20 candidats, pas de suivis de l'ancien locataire pour recouvrer les frais des travaux que j'ai dû payer), j'ai envoyé une lettre en R/AR 2 mois et 18 jours avant la date anniversaire. J'ai essuyé une fin de non recevoir de l'agence qui gère mon bien.

J'ai donc consulté votre site et ait découvert que la loi châtel s'appliquait dans mon cas puisque le mandataire ne pas prévenue du renouvellement à 3 mois de l'échéance. J'ai donc renvoyer une lettre recommandé avec AR et l'agence me signifie vncore son refus.

Quel est la prochaine étape, le Tribunal d'instance ?

Si oui quel est la procédure ?


Dans l'attente de vous lire.

Cordialement.
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1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
12 févr. 2012 à 16:03
Bonjour,

Si dans le contrat il est mentionné "Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 ans...", la date anniversaire est tous les 6 ans. Sa prochaine date anniversaire sera le 16 avril 2016. Je ne crois pas que vous puissiez résilier avant.

Si la reconduction est tacite, le mandataire n'a pas à vous informer du renouvellement. (Si par contre la reconduction était expresse, le mandataire devrait vous en informer tous les 6 ans).
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la date anniversaire est tous les ans et pas tous les 6 ans, je ne vous rejoint pas sur cet argument.
L'autre est discutable je vous l'accorde. je souhaiterais cependant avoir l'avis d'un avocat ou juriste car je me méfie des clauses abusive des contrats réalisés par les agents immobiliers.
En effet de nombreux cas font jurisprudence.

Cordialement.
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