Coupure chauffage [Mairie]
NS27
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12 févr. 2012 à 09:04
renaud1981 - 13 févr. 2012 à 13:53
renaud1981 - 13 févr. 2012 à 13:53
A voir également:
- Coupure chauffage [Mairie]
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Coupure chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Igor1
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13 févr. 2012 à 10:17
13 févr. 2012 à 10:17
Bonjour,
Vous avez écrit : Le 3 Novembre j'ai envoyé à la mairie un courrier en recommandé avec accusé de réception pour leur dire que l'on quittait le logement, la date de fin est le 3 Février.
Depuis la fin du préavis vous n'avez plus aucun droit puisque vous vous trouvez dans la situation d'occupant sans droit ni titre
Je ne comprends pas votre intervention puisque à la date ou ou posez la question vous ne devriez plus être dans le logement, ou alors il y a quelque chose que je n'ai pas compris ???
Vous avez écrit : Le 3 Novembre j'ai envoyé à la mairie un courrier en recommandé avec accusé de réception pour leur dire que l'on quittait le logement, la date de fin est le 3 Février.
Depuis la fin du préavis vous n'avez plus aucun droit puisque vous vous trouvez dans la situation d'occupant sans droit ni titre
Je ne comprends pas votre intervention puisque à la date ou ou posez la question vous ne devriez plus être dans le logement, ou alors il y a quelque chose que je n'ai pas compris ???
NS27
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13 février 2012
13 févr. 2012 à 12:00
13 févr. 2012 à 12:00
j'ai écris: j'ai la photocopie du courrier parlant du repoussement de la date jusqu'au 15 mars
tous les éléments sont là.
tous les éléments sont là.
BarbieTM
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20 juin 2014
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13 févr. 2012 à 12:37
13 févr. 2012 à 12:37
Bonjour,
Oui, mais ceci est votre courrier de demande... vous n'avez pas eu la confirmation de la mairie. Vous êtes donc occupants sans droit ni titre, tant que la mairie n'a pas donné son accord.
Oui, mais ceci est votre courrier de demande... vous n'avez pas eu la confirmation de la mairie. Vous êtes donc occupants sans droit ni titre, tant que la mairie n'a pas donné son accord.
Igor1
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13 févr. 2012 à 12:57
13 févr. 2012 à 12:57
Bonjour,
je vais me présenté à la poste je vais enregistrer la conversation, et je ferais de même à la mairie.
Je ne le vous conseille pas non plus :
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
je vais me présenté à la poste je vais enregistrer la conversation, et je ferais de même à la mairie.
Je ne le vous conseille pas non plus :
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.