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lucini
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11 févr. 2012 à 17:54
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L'achat du terrain avant le mariage ou pendant le mariage ?
la construction de la maison s'est réalisée quand ?
Donnez davantage de précisions à votre problème
la construction de la maison s'est réalisée quand ?
Donnez davantage de précisions à votre problème
bonjour,
l'achat du terrain s'est fait un an apres le mariage, la construction a suivi de suite.
merci de vos reponses, cordialement
l'achat du terrain s'est fait un an apres le mariage, la construction a suivi de suite.
merci de vos reponses, cordialement
oui, j'ai financé un tiers de l'achat du terrain avec épargne personnelle detenue avant le mariage, et j'ai la preuve de l'emploi de cette epargne, et oui, la maison est un bien commun.pas de contrat de mariage , regime de la communauté reduite aux acquets
merci pour votre implication.
merci pour votre implication.
lucini
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12 févr. 2012 à 08:00
12 févr. 2012 à 08:00
Bonjour,
Votre droit c'est 50 % de la valeur de la maison (terrain compris) sous déduction de l'emprunt rester à rembourser en capital majoré d'une récompense correspondant au financement que vous avez investi lors de l'achat du terrain avec votre épargne (bien propre).
Cordialement
Votre droit c'est 50 % de la valeur de la maison (terrain compris) sous déduction de l'emprunt rester à rembourser en capital majoré d'une récompense correspondant au financement que vous avez investi lors de l'achat du terrain avec votre épargne (bien propre).
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
j'ai bien compris , et vous remercie de votre réponse ; c'est bien ce que m'avais explicité le notaire, mais les termes employés étaieeent moins " lumineux" pour moi ; il se trouve que a coté de la maison, se trouve un terrain acheté avec des fonds propres (donation) ; et le notaire m'avaita ussi expliqué que comme c'était de l'argent en bien propre , investi dans la communauté, je retrouvais a la liquidation une récompense égale au montant de la valeur actuelle du terrain ( qui est constructible)
mais la ou le bas blesse, c'est que comme cette "solurtion" ne convient pas a mon ex epoux, il prefere considerer la maison seule sur le "premier" terrain, et me laisser le second en bien propre , alors que il est "enclavé, " sa vente ferait perdre de la valeur a la totalité des biens ...
je ne sais pas quoi faire ...
merci de votre éclairage
bien a vous
mais la ou le bas blesse, c'est que comme cette "solurtion" ne convient pas a mon ex epoux, il prefere considerer la maison seule sur le "premier" terrain, et me laisser le second en bien propre , alors que il est "enclavé, " sa vente ferait perdre de la valeur a la totalité des biens ...
je ne sais pas quoi faire ...
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12 févr. 2012 à 17:49
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"cette "solurtion" ne convient pas a mon ex epoux, il prefere considerer la maison seule sur le "premier" terrain, et me laisser le second en bien propre , alors que il est "enclavé, " sa vente ferait perdre de la valeur a la totalité des biens ..."
Pouvez-vous mieux expliquer la situation et la question ?
Sur le terrain qui figure sur l'acte de propriété établi par le Notaire
Pouvez-vous mieux expliquer la situation et la question ?
Sur le terrain qui figure sur l'acte de propriété établi par le Notaire
sur l'acte c'est au nom des deux ex epoux , il n'y a pas eu de ré emploi de la donation.
donc j'estimais que l'estimation devait se faire sur la globalité et que je pouvais prétendre a une recompense sur l'achat du second terrain , puisqu'au niveau des dates, l'emploi de l'argent de la donation est tres clair . cependant mon ex epoux compte sur le fait qu'il peut se "desolidariser" du terrain et demande une expertise de la maison seule sur le "premier" terrain ( auquel j'ai aussi contribué a l'achat).
par contre, il compte aussi sur l'estimation "globale" prendre la premiere estimation (maison seule sur 1500 m2) + le prix d'estimation du second terrain adjacent , puis diviser le tout par deux ...
cela me parait bizarre ...
merci de vos aides, cordialement
donc j'estimais que l'estimation devait se faire sur la globalité et que je pouvais prétendre a une recompense sur l'achat du second terrain , puisqu'au niveau des dates, l'emploi de l'argent de la donation est tres clair . cependant mon ex epoux compte sur le fait qu'il peut se "desolidariser" du terrain et demande une expertise de la maison seule sur le "premier" terrain ( auquel j'ai aussi contribué a l'achat).
par contre, il compte aussi sur l'estimation "globale" prendre la premiere estimation (maison seule sur 1500 m2) + le prix d'estimation du second terrain adjacent , puis diviser le tout par deux ...
cela me parait bizarre ...
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13 févr. 2012 à 12:11
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"l'acte de propriété est au nom des deux ex-époux" . Très bien donc c'est un bien commun détenu 50 -50.
récuperez sous forme de récompense votre mise de "fonds propres" est bien prévu au Code civil et ne pose aucune difficulté, de le récupérer à la dissolution de la communauté, votre Notaire vous le confirme d'ailleurs.
Les 2 parcelles figurent elles en clair dans cet acte de propriété ?
Si c'est le cas la deuxième parcelle suit le même régime que la première.
Le terrain constructible doit être évaluée à la valeur actuelle ce qui n'est pas compliquée en prenant les références de prix des terrains proches et ayant les mêmes caractéristiques. Un agent immobilier pourrait vous donner une évaluation ainsiq que le Notaire
récuperez sous forme de récompense votre mise de "fonds propres" est bien prévu au Code civil et ne pose aucune difficulté, de le récupérer à la dissolution de la communauté, votre Notaire vous le confirme d'ailleurs.
Les 2 parcelles figurent elles en clair dans cet acte de propriété ?
Si c'est le cas la deuxième parcelle suit le même régime que la première.
Le terrain constructible doit être évaluée à la valeur actuelle ce qui n'est pas compliquée en prenant les références de prix des terrains proches et ayant les mêmes caractéristiques. Un agent immobilier pourrait vous donner une évaluation ainsiq que le Notaire
merci de votre éclairage , oui, les deux parcelles achetées l'une apres l'autre, la seconde alors que la maison était deja batie sur la premiere parcelle, les deux figurent dans deux actes differents mais au nom des deux epoux.
si je vous suis bien, je n'ai donc aucun intérêt a accéder a la demande de mon ex epoux qui est de considerer la maison seule sur le premier terrain...
or c'est ce qu'il veut m'entendre dire , en plus les estimations fournies ne lui conviennent pas , j'espere ne pas avoir a recourir a une expertise ... car dans ce cas la qui paye l'expert mandaté , les deux ex epoux ou celui qui refuse les estimations continuellement?
merci encore de votre implication
cordialment
si je vous suis bien, je n'ai donc aucun intérêt a accéder a la demande de mon ex epoux qui est de considerer la maison seule sur le premier terrain...
or c'est ce qu'il veut m'entendre dire , en plus les estimations fournies ne lui conviennent pas , j'espere ne pas avoir a recourir a une expertise ... car dans ce cas la qui paye l'expert mandaté , les deux ex epoux ou celui qui refuse les estimations continuellement?
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14 févr. 2012 à 16:21
14 févr. 2012 à 16:21
Bonjour,
Sur la base des informations que vous avez fournies, le 1er terrain, la maison, et le second terrain constructible constituent des biens communs qui vous appartiennent 50-50.
Les droits de chacun ne soulève aucune difficulté au pla du droit
Pour la partage il convient de prendre la valeur vénale actuelle sous déduction des emrunts restant à rembourser sur les 2 lots le ca échéant .
C'est sur cette valeur globale que vous devez paratger 50 50 , ensuite vous aurez droit en plus à une récompense corresponadant aux fonds propres que vous avez apporté à la communauté ( flux financier à justifier)
Un Notaire peut vous aider à fixer une valeur marcahande des 2 lots d'une part de la maison avec son terrain, et ensuite le deuxième lot le terrain constructible.
Ne pas s'inquiéter du fait qu'il enclavé car en france tout terrain enclavé peutt avoir un droit de passage c'est impératif donc pas de perte de valeur.
Il est souhaitable que vous arriviez à vous mettre d'accord sur la valeur des lots pour éviter à l'expertise dont les frais serait à partager.
Après avoir déterminer l'enveloppe financière de chacun il faut arriver à un partage entre vous 2 sinon c'est la vente.
l'un peut se porter acquéreur d'un lot à la valeur du marché et verser une soulte à l'autre en fonction de sa part dans la partage.
Mieux vaut un accord amiable qu'une procédure judicaire .
Cordialement
Sur la base des informations que vous avez fournies, le 1er terrain, la maison, et le second terrain constructible constituent des biens communs qui vous appartiennent 50-50.
Les droits de chacun ne soulève aucune difficulté au pla du droit
Pour la partage il convient de prendre la valeur vénale actuelle sous déduction des emrunts restant à rembourser sur les 2 lots le ca échéant .
C'est sur cette valeur globale que vous devez paratger 50 50 , ensuite vous aurez droit en plus à une récompense corresponadant aux fonds propres que vous avez apporté à la communauté ( flux financier à justifier)
Un Notaire peut vous aider à fixer une valeur marcahande des 2 lots d'une part de la maison avec son terrain, et ensuite le deuxième lot le terrain constructible.
Ne pas s'inquiéter du fait qu'il enclavé car en france tout terrain enclavé peutt avoir un droit de passage c'est impératif donc pas de perte de valeur.
Il est souhaitable que vous arriviez à vous mettre d'accord sur la valeur des lots pour éviter à l'expertise dont les frais serait à partager.
Après avoir déterminer l'enveloppe financière de chacun il faut arriver à un partage entre vous 2 sinon c'est la vente.
l'un peut se porter acquéreur d'un lot à la valeur du marché et verser une soulte à l'autre en fonction de sa part dans la partage.
Mieux vaut un accord amiable qu'une procédure judicaire .
Cordialement
oui, merci de votre aide ...
mais ce que je ne comprends (toujours pas) c'est que on puisse être obligé de vendre si pas d'accord entre les parties ...
la valeurs des lots est definie : cas 1 expertise globale 370 000 euros (deux terrains et maison sur le premier - enfin presque puisque la construction deborde sur les trois metres a laisser ..;-et je recupere les recompenses sur l'achat du premier terrain et sur la donation du second ( valeur actuelle)
cas numero 2 :ex pertise de la maison seule 280 000 euros , le terrain en vaut 90 000 , donc si je garde le second ( c'est moi qui occupe la maison et vais la garder, enfin je l'espère) pas de recompense sur le second terrain ; on partage la valeur de la maison moins ce qui reste a payer ...
ensuite il y en a un qui doit de l'argent a l'autre , il faut bien que je paye une part de la maison a mon ex epoux, non?
c'est un peu moins flou , mais , ... pas encore tres net , et ce lgré votre aide , un grand merci pour vos "lumieres"!!!
cordialement
mais ce que je ne comprends (toujours pas) c'est que on puisse être obligé de vendre si pas d'accord entre les parties ...
la valeurs des lots est definie : cas 1 expertise globale 370 000 euros (deux terrains et maison sur le premier - enfin presque puisque la construction deborde sur les trois metres a laisser ..;-et je recupere les recompenses sur l'achat du premier terrain et sur la donation du second ( valeur actuelle)
cas numero 2 :ex pertise de la maison seule 280 000 euros , le terrain en vaut 90 000 , donc si je garde le second ( c'est moi qui occupe la maison et vais la garder, enfin je l'espère) pas de recompense sur le second terrain ; on partage la valeur de la maison moins ce qui reste a payer ...
ensuite il y en a un qui doit de l'argent a l'autre , il faut bien que je paye une part de la maison a mon ex epoux, non?
c'est un peu moins flou , mais , ... pas encore tres net , et ce lgré votre aide , un grand merci pour vos "lumieres"!!!
cordialement
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16 févr. 2012 à 16:57
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Bonjour,
" je ne comprends pas que l'on puisse être obligé de vendre si pas d'accord entre les parties ..."
Après un divorce , il convient de procéder à la liquidation de la communauté.
Chaque époux récupère sa part selon ses droits.
Les biens immobiliers de la communauté sont des biens communs.
Après un divorce vous êtes en indivision, comme nul ne peut rester undivision pour une durée indéfinie, soit les coindivisaires concluent un accord amiable pour partager et éventuellement vendre.
soit en cas de blocage c'est le juge qui tranche pour sortir de l'indivision à la demande de l'un ou l'autre.
Il est préférable de se mettre d'accord pour éviter des frais de procédure de la sortie de l'indivision qui sera ordonnée par la Justice.
Chaque co indivisaire peut racheter la part de l'autre il faut faire une offre et qu'elle soit validée puis formaliser par un acte notarié ( formalités payantes et couteuses)
Votre situation n'est pas très compliquée.
la communauté possède 2 lots d'une valeur actuelle de 370 000 € à partager 50-50 soi 187 500 € au plan théorique
je mets de côté les éventuelles dettes de la communauté à soustraire.
cependant un époux peut récupérer ses biens propres investis dans la communauté et les donations de ses parents .
Supposons par hypothèse que vos biens propres et donation correspondent à 70000€
370 000 - 70 000 € = 300 000 € soit par de chacun 150 000 €.
pour l'un 150 000 €
pour l'autre 150 000 + 70 000 € = 220 000 € qui corespondent au total de 370 000 €
Si vous racheter seule le lot 1 la maison qui vaut 280 000 € - 220 000 € vous devriez payer à votre ex une soulte de 60 000 € pour devenir propriétaire à 100 % de la maison.
Cordialement
" je ne comprends pas que l'on puisse être obligé de vendre si pas d'accord entre les parties ..."
Après un divorce , il convient de procéder à la liquidation de la communauté.
Chaque époux récupère sa part selon ses droits.
Les biens immobiliers de la communauté sont des biens communs.
Après un divorce vous êtes en indivision, comme nul ne peut rester undivision pour une durée indéfinie, soit les coindivisaires concluent un accord amiable pour partager et éventuellement vendre.
soit en cas de blocage c'est le juge qui tranche pour sortir de l'indivision à la demande de l'un ou l'autre.
Il est préférable de se mettre d'accord pour éviter des frais de procédure de la sortie de l'indivision qui sera ordonnée par la Justice.
Chaque co indivisaire peut racheter la part de l'autre il faut faire une offre et qu'elle soit validée puis formaliser par un acte notarié ( formalités payantes et couteuses)
Votre situation n'est pas très compliquée.
la communauté possède 2 lots d'une valeur actuelle de 370 000 € à partager 50-50 soi 187 500 € au plan théorique
je mets de côté les éventuelles dettes de la communauté à soustraire.
cependant un époux peut récupérer ses biens propres investis dans la communauté et les donations de ses parents .
Supposons par hypothèse que vos biens propres et donation correspondent à 70000€
370 000 - 70 000 € = 300 000 € soit par de chacun 150 000 €.
pour l'un 150 000 €
pour l'autre 150 000 + 70 000 € = 220 000 € qui corespondent au total de 370 000 €
Si vous racheter seule le lot 1 la maison qui vaut 280 000 € - 220 000 € vous devriez payer à votre ex une soulte de 60 000 € pour devenir propriétaire à 100 % de la maison.
Cordialement
bonjour et merci de vos réponses claires, cela m'eclaire
donc si je vous suis bien, la totalité des biens immobiliers ( les deux sont adjacents et forme une entité commune) appartient en indivision a chacun des deux ex époux.
il convient donc pour le partage de prendre une moyenne des diverses estimations globales fournies par des agences ( c'est au notaire de trancher je pense).
ensuite, on retire la totalité des crédits en cours ( 130 000), la totalité des récompenses ( donations ou apports personnels) ayany servi a l'acquisition des biens communs.
370 000 - 130 000-165 000=75000 que l'on divise par deux soit :
part de Mr :37500
part de Mme : 37500+165000=202500
et 202500+37500 on retrouve les 240000 euros du bien deduction faite des credits.
l'un des deux peut se porter acquereur...
je pensais que je devais racheter la part de Mr soit 37500, ce qui constituait la soulte, mais vous me dites que je peux me porter acquereur du lot 1 maison sur premier terrain, au prix actuel, c'est donc pour cela qu'il faut une estimation de la maison seule ; or je garde la maison, avec bien sur le terrain adjacent, puisque c'est ici que j'elève notre fils , le pere etant parti à l'etranger
je peux donc racheter uniquement la maison?...même si l'estimation est au depart globale..?
c'est la que je suis dans les nebuleuses...
je ne pensais devoir a monsieur que sa part de la globalité acquise en commun 50/50, avec recuperation de mes donations en recompenses...
en fait, ce qui pose probleme c'est que Mr voudrait que l'estimation globale prenne en compte le fait que le second terrain adjacent est un bien a part et constructible
exemple : maison seule sur terrain 1 =320 000
ajouter la valeur actuelle terrain 2 = +90 000
total estimation globale : 410 000
mais les agences ont toutes estimé un bien global, et la plus elevée des estimations se monte a 370 000, ce qui ne convient pas a Mr...
de plus le second terrain est "imbriqué" dans le premier et la réalisation de constructions annexes (veranda, piscine) est au dela des trois metres des limites du terrain n° 2 ; cela peut -il jouer pour ne pas les dissocier en tant que " bien global" pour l'estimation globale?
je comprends que si je garde la maison, recupere les recompenses, et garde de surcroit le terrain qui va avec, si je le vends, je perds sur la valeur de la maison, mais réalise une "plus value"
faut -il que je notifie alors qu'aucune vente ne sera faite ( ce sera d'ailleurs le cas) pour être tranquille?
merci encore de votre gentillesse et de votre implication
cordialement
donc si je vous suis bien, la totalité des biens immobiliers ( les deux sont adjacents et forme une entité commune) appartient en indivision a chacun des deux ex époux.
il convient donc pour le partage de prendre une moyenne des diverses estimations globales fournies par des agences ( c'est au notaire de trancher je pense).
ensuite, on retire la totalité des crédits en cours ( 130 000), la totalité des récompenses ( donations ou apports personnels) ayany servi a l'acquisition des biens communs.
370 000 - 130 000-165 000=75000 que l'on divise par deux soit :
part de Mr :37500
part de Mme : 37500+165000=202500
et 202500+37500 on retrouve les 240000 euros du bien deduction faite des credits.
l'un des deux peut se porter acquereur...
je pensais que je devais racheter la part de Mr soit 37500, ce qui constituait la soulte, mais vous me dites que je peux me porter acquereur du lot 1 maison sur premier terrain, au prix actuel, c'est donc pour cela qu'il faut une estimation de la maison seule ; or je garde la maison, avec bien sur le terrain adjacent, puisque c'est ici que j'elève notre fils , le pere etant parti à l'etranger
je peux donc racheter uniquement la maison?...même si l'estimation est au depart globale..?
c'est la que je suis dans les nebuleuses...
je ne pensais devoir a monsieur que sa part de la globalité acquise en commun 50/50, avec recuperation de mes donations en recompenses...
en fait, ce qui pose probleme c'est que Mr voudrait que l'estimation globale prenne en compte le fait que le second terrain adjacent est un bien a part et constructible
exemple : maison seule sur terrain 1 =320 000
ajouter la valeur actuelle terrain 2 = +90 000
total estimation globale : 410 000
mais les agences ont toutes estimé un bien global, et la plus elevée des estimations se monte a 370 000, ce qui ne convient pas a Mr...
de plus le second terrain est "imbriqué" dans le premier et la réalisation de constructions annexes (veranda, piscine) est au dela des trois metres des limites du terrain n° 2 ; cela peut -il jouer pour ne pas les dissocier en tant que " bien global" pour l'estimation globale?
je comprends que si je garde la maison, recupere les recompenses, et garde de surcroit le terrain qui va avec, si je le vends, je perds sur la valeur de la maison, mais réalise une "plus value"
faut -il que je notifie alors qu'aucune vente ne sera faite ( ce sera d'ailleurs le cas) pour être tranquille?
merci encore de votre gentillesse et de votre implication
cordialement
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Bonjour,
Au plan légal, en votre qualité de co-indivisaire rien n'empêche de vous porter acquéreur des 2 lots.
Ma phrase n'était qu'un exemple pour faciliter le partage, pas une obligation.
Pour le partage rien n'oblige de fractionner en 2 lots, ce n'est qu'une option ouverte.
Ce qui compte c'est la valeur vénale actuelle de l'ensemble.
Il est fondamentale d'avoir plusieurs évaluations écrites contradictoires d'agents immobiliers y compris celle de un ou 2 Notaires ou d'un géomètre expert.
Ne pas négliger cette démarche qui doit être bien étayée puisque c'est un point de déssaccord. Cette étape est cruciale et le principal problème à résoudre
Seul un tiers compétent peut vous départager pour fixer une valeur de l'ensemble.
En cas de déssaccord le Notaire ne tranchera pas c'est une expertise judiciaire, donc blinder votre démarche d'évalutation.
La récupération de votre récompense ne pose aucune difficulté de droit en présentant vos justications.
N'oubliez pas d'avoir aussi l'accord préalable de la banque pour la reprise du crédit restant à rembourser à votre nom, quitte à moduler l'échéancier selon vos possibilités financières.
Compte tenu de votre niveau d'investissement dans ces 2 biens c'est vous qui déciderez de la proposition de rachat de la part de votre ex sous forme d'une soulte.
Les frais de partage sont à la charge des 2 époux à répartir 50-50
Oui je confirme qu'il convient de déduire le capital de l'emprunt restant à rembourser sur la valeur vénale des 2 lots.
Sachez que pour le 2ème terrain il est possible de fixer une nouvelle limite pas forcément l'actuelle ligne séparatrice jouxtant le terrain de la maison, il peut être rattacher une partie au terrain de la maison c'est tout à fait possible.
De toute façon la distance réglementaire doit être respectée
c'est seulement une nouvelle division à faire faire par un géomètre expert.
En cas de besoin vous pouvez me fair un message privé en cliquant sur mon pseudo.
Bien cordialement
Au plan légal, en votre qualité de co-indivisaire rien n'empêche de vous porter acquéreur des 2 lots.
Ma phrase n'était qu'un exemple pour faciliter le partage, pas une obligation.
Pour le partage rien n'oblige de fractionner en 2 lots, ce n'est qu'une option ouverte.
Ce qui compte c'est la valeur vénale actuelle de l'ensemble.
Il est fondamentale d'avoir plusieurs évaluations écrites contradictoires d'agents immobiliers y compris celle de un ou 2 Notaires ou d'un géomètre expert.
Ne pas négliger cette démarche qui doit être bien étayée puisque c'est un point de déssaccord. Cette étape est cruciale et le principal problème à résoudre
Seul un tiers compétent peut vous départager pour fixer une valeur de l'ensemble.
En cas de déssaccord le Notaire ne tranchera pas c'est une expertise judiciaire, donc blinder votre démarche d'évalutation.
La récupération de votre récompense ne pose aucune difficulté de droit en présentant vos justications.
N'oubliez pas d'avoir aussi l'accord préalable de la banque pour la reprise du crédit restant à rembourser à votre nom, quitte à moduler l'échéancier selon vos possibilités financières.
Compte tenu de votre niveau d'investissement dans ces 2 biens c'est vous qui déciderez de la proposition de rachat de la part de votre ex sous forme d'une soulte.
Les frais de partage sont à la charge des 2 époux à répartir 50-50
Oui je confirme qu'il convient de déduire le capital de l'emprunt restant à rembourser sur la valeur vénale des 2 lots.
Sachez que pour le 2ème terrain il est possible de fixer une nouvelle limite pas forcément l'actuelle ligne séparatrice jouxtant le terrain de la maison, il peut être rattacher une partie au terrain de la maison c'est tout à fait possible.
De toute façon la distance réglementaire doit être respectée
c'est seulement une nouvelle division à faire faire par un géomètre expert.
En cas de besoin vous pouvez me fair un message privé en cliquant sur mon pseudo.
Bien cordialement
un grand merci, lucini pour toutes ces précisions et le temps que vous passez à tenter de m'aider à deméler une situation, qui pour moi est assez compliqué.
j'ai bien compris que je dois "blinder" les estimations, je vais donc faire appel a une autre agence et à un notaire différent de celui qui gère la liquidation.
mais pour un autre notaire, je pense que c'est payant...
ensuite j'ai bien compris egalement que c'est l'estimation globale qui sera a retenir.pour le partage bien sur.
une fois les emprunts et les recompenses retirées, il reste a Mr 37500 sur la maison, en prenant au depart la valeur venale actuelle de l'ensemble , et pour ma part j'ai 202500 ; donc si je decide de racheter la part de mr je lui dois 37500 de soulte ? c'est cela ou pas ?
en ce qui concerne le second terrain il fait partie de l'ensemble evalué et partagé ; je ne pense pas qu'il soit judicieux de le separer, mais il est constructible et c'est dans l'evaluation globale que cela pose probleme ; il vaut 90000 euros, mais peut -on alors dire que il represente cette même somme dans la globalité de l'estimation, je ne le pense pas.
je vous remercie encore de votre implication et vais faire de nouveau des estimations.
cependant le temps presse quand même un peu , demi loyer a verser, je paye la totalité des emprunts depuis trois ans, pas de pension alimentaire... la totale!!
je ne me permettrais pas de vous "deranger" sur votre mail
bien cordialement et bonne soirée
serotonine
j'ai bien compris que je dois "blinder" les estimations, je vais donc faire appel a une autre agence et à un notaire différent de celui qui gère la liquidation.
mais pour un autre notaire, je pense que c'est payant...
ensuite j'ai bien compris egalement que c'est l'estimation globale qui sera a retenir.pour le partage bien sur.
une fois les emprunts et les recompenses retirées, il reste a Mr 37500 sur la maison, en prenant au depart la valeur venale actuelle de l'ensemble , et pour ma part j'ai 202500 ; donc si je decide de racheter la part de mr je lui dois 37500 de soulte ? c'est cela ou pas ?
en ce qui concerne le second terrain il fait partie de l'ensemble evalué et partagé ; je ne pense pas qu'il soit judicieux de le separer, mais il est constructible et c'est dans l'evaluation globale que cela pose probleme ; il vaut 90000 euros, mais peut -on alors dire que il represente cette même somme dans la globalité de l'estimation, je ne le pense pas.
je vous remercie encore de votre implication et vais faire de nouveau des estimations.
cependant le temps presse quand même un peu , demi loyer a verser, je paye la totalité des emprunts depuis trois ans, pas de pension alimentaire... la totale!!
je ne me permettrais pas de vous "deranger" sur votre mail
bien cordialement et bonne soirée
serotonine
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16 février 2023
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23 févr. 2012 à 09:31
23 févr. 2012 à 09:31
Bonjour
Les indivisaires sont tenus de financer l'indivision à hauteur de leurs parts.
Madame est donc en droit d'exiger que monsieur s'acquitte de la moitié des échéances de crédit.
De son côté, monsieur est en droit d'exiger le paiement de l'indemnité d'occupation, mais cette indemnité n'est pas due à monsieur, mais à l'indivision.
Une indemnité d'occupation est un droit selon l'article du code civil (815-9) " L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Celle-ci ne peut être exécuté que sur la base d'une décision de justice. Alors cela prend du temps.....
Dans ce cas, l'occupant du logement possédé en indivision devra verser à l'indivision une indemnité d'occupation à partir du jour du départ de ce dernier (environ un demi loyer moins 20%) .
Mais il peut déduire de ce montant la part du remboursement qui n'est plus pris en charge par son ex.
La compensation peut se faire naturellement en sens inverse si la part de remboursement est plus élevée que l'indemnité d'occupation.
Le remboursement de crédit et l'indemnité ne sont pas de même nature, mais les deux constituent une créance de l'indivisaire envers l'indivision.
Il en résulte que le monsieur ne pourra pas exiger le versement de l'indemnité si de son côté il ne paie pas le crédit.
Les deux créances étant de natures différentes, elle sont judiciairement régies de manière différente.
Payer le crédit de monsieur sous consignation permet d'invoquer le délaissement du bien par le monsieur, ce qui peut le priver des fruits de l'indivision, et donc de percevoir à terme sa part sur l'indemnité.
En clair, il vaut mieux faire face aux échéances de crédit que de verser une indemnité d'occupation.
Une situation de toute façon provisoire, pas de précipitation puisque Monsieur ne respecte pas ses obligations contractuelles en ne remboursant plus l'emprunt souscrit en commun .
"je vais donc faire appel a un notaire différent de celui qui gère la liquidation.
mais pour un autre notaire, je pense que c'est payant."
Vous pouvez obtenir une évaluation de l'ensemble par un autre Notaire gratuitement.
Dans votre proposition de rachat de la part de votre ex , demander à votre Notaire d'évaluer les frais en demandant une estimation écrite cela représente un cout non négligeable qui s'ajoute à la soulte.
Cordialement
Les indivisaires sont tenus de financer l'indivision à hauteur de leurs parts.
Madame est donc en droit d'exiger que monsieur s'acquitte de la moitié des échéances de crédit.
De son côté, monsieur est en droit d'exiger le paiement de l'indemnité d'occupation, mais cette indemnité n'est pas due à monsieur, mais à l'indivision.
Une indemnité d'occupation est un droit selon l'article du code civil (815-9) " L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Celle-ci ne peut être exécuté que sur la base d'une décision de justice. Alors cela prend du temps.....
Dans ce cas, l'occupant du logement possédé en indivision devra verser à l'indivision une indemnité d'occupation à partir du jour du départ de ce dernier (environ un demi loyer moins 20%) .
Mais il peut déduire de ce montant la part du remboursement qui n'est plus pris en charge par son ex.
La compensation peut se faire naturellement en sens inverse si la part de remboursement est plus élevée que l'indemnité d'occupation.
Le remboursement de crédit et l'indemnité ne sont pas de même nature, mais les deux constituent une créance de l'indivisaire envers l'indivision.
Il en résulte que le monsieur ne pourra pas exiger le versement de l'indemnité si de son côté il ne paie pas le crédit.
Les deux créances étant de natures différentes, elle sont judiciairement régies de manière différente.
Payer le crédit de monsieur sous consignation permet d'invoquer le délaissement du bien par le monsieur, ce qui peut le priver des fruits de l'indivision, et donc de percevoir à terme sa part sur l'indemnité.
En clair, il vaut mieux faire face aux échéances de crédit que de verser une indemnité d'occupation.
Une situation de toute façon provisoire, pas de précipitation puisque Monsieur ne respecte pas ses obligations contractuelles en ne remboursant plus l'emprunt souscrit en commun .
"je vais donc faire appel a un notaire différent de celui qui gère la liquidation.
mais pour un autre notaire, je pense que c'est payant."
Vous pouvez obtenir une évaluation de l'ensemble par un autre Notaire gratuitement.
Dans votre proposition de rachat de la part de votre ex , demander à votre Notaire d'évaluer les frais en demandant une estimation écrite cela représente un cout non négligeable qui s'ajoute à la soulte.
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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23 févr. 2012 à 16:15
23 févr. 2012 à 16:15
Valeur estimé des biens de la communauté : 370 000 €
dettes de la communauté à rembourser sur les bien 130 000 €
patrimoine net = 240 000 €
Récompense en faveur de Madame selon financement propre apporté 165 000 €
Solde à partager 75 000 € (provisoire).
Il apparait donc que Madame a financé par des biens propres une quotité significative des biens détenus par la communauté soit 44.6% de la valeur actuelle, et 68.75 % du patrimoine net de la communauté.
cela signifie que c'est la part de financement propre apporté par madame qui est à l'origine du patrimoine de la communauté , il doit en être tenu compte pour déterminer le profit subsitant
Il convient de déterminer la part de financement sur fonds propres par rapport au prix d'acquisition.
Le patrimoine propre de chacun des époux ou la communauté sont susceptibles de percevoir une récompense.
L'époux est créancier : Dans le cas où l'époux doit recevoir une récompense de la part de la communauté, le paiement pourra se faire de deux façons :
en nature ou par équivalent.
L'époux peut demander le paiement de la récompense selon l'article 1470 du Code Civil. L'époux pourra aussi prélever des biens communs jusqu'à obtenir le montant de la récompense. Le prélèvement devra s'exécuter en priorité sur les deniers puis sur les meubles et enfin subsidiairement sur les immeubles
L'article 1469 du code civil dispose :
« La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ( c'est-à-dire la plus-value)
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ;
si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »
Pouvez vous indiquer le prix d'acquisition initial de chaque lot et votre part de financement propre et le montant de financement par emprunt au nom de la communauté cela à une importance dans la calcul de la récompense.
Cordialement
dettes de la communauté à rembourser sur les bien 130 000 €
patrimoine net = 240 000 €
Récompense en faveur de Madame selon financement propre apporté 165 000 €
Solde à partager 75 000 € (provisoire).
Il apparait donc que Madame a financé par des biens propres une quotité significative des biens détenus par la communauté soit 44.6% de la valeur actuelle, et 68.75 % du patrimoine net de la communauté.
cela signifie que c'est la part de financement propre apporté par madame qui est à l'origine du patrimoine de la communauté , il doit en être tenu compte pour déterminer le profit subsitant
Il convient de déterminer la part de financement sur fonds propres par rapport au prix d'acquisition.
Le patrimoine propre de chacun des époux ou la communauté sont susceptibles de percevoir une récompense.
L'époux est créancier : Dans le cas où l'époux doit recevoir une récompense de la part de la communauté, le paiement pourra se faire de deux façons :
en nature ou par équivalent.
L'époux peut demander le paiement de la récompense selon l'article 1470 du Code Civil. L'époux pourra aussi prélever des biens communs jusqu'à obtenir le montant de la récompense. Le prélèvement devra s'exécuter en priorité sur les deniers puis sur les meubles et enfin subsidiairement sur les immeubles
L'article 1469 du code civil dispose :
« La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ( c'est-à-dire la plus-value)
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ;
si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »
Pouvez vous indiquer le prix d'acquisition initial de chaque lot et votre part de financement propre et le montant de financement par emprunt au nom de la communauté cela à une importance dans la calcul de la récompense.
Cordialement
bonsoir, c'est très gentil vraiment de vous investir ainsi dans les "liquidations" !! je vous en remercie beaucoup
dans le detail de 163000 euros de récompenses j'ai calculé l'impact sur les valeurs actuelles ; ainsi si j'ai financé 69 000 francs sur le premier terrain qui a couté 190 000 francs, j'ai contribué a hauteur de 0.36 donc si celuici est maintenant estimé a 100 ou 110 000 euros je recupere 0.36X 110 000 =39950 euros environ ; c'est bien cela ?
pour le second terrain j'ai donné 230 000 francs a l'epoque pour la totalité du terrain, je recupere donc 90 000 euros prix actuel.
le reste des recompenses , c'est une voiture usée par la communauté, une part aussi dans un appartement ski, des amenagements exterieurs , je pensa donc les recupérer en " numeraires"
merci de me dire si mes calculs sont bons?
par contre ce que je ne comprends pas , c'est quand vous me dites : l part de financement propre a mme,est a l'origine du patrimoine, il doit en etre tenu compte...
bien cordialement
dans le detail de 163000 euros de récompenses j'ai calculé l'impact sur les valeurs actuelles ; ainsi si j'ai financé 69 000 francs sur le premier terrain qui a couté 190 000 francs, j'ai contribué a hauteur de 0.36 donc si celuici est maintenant estimé a 100 ou 110 000 euros je recupere 0.36X 110 000 =39950 euros environ ; c'est bien cela ?
pour le second terrain j'ai donné 230 000 francs a l'epoque pour la totalité du terrain, je recupere donc 90 000 euros prix actuel.
le reste des recompenses , c'est une voiture usée par la communauté, une part aussi dans un appartement ski, des amenagements exterieurs , je pensa donc les recupérer en " numeraires"
merci de me dire si mes calculs sont bons?
par contre ce que je ne comprends pas , c'est quand vous me dites : l part de financement propre a mme,est a l'origine du patrimoine, il doit en etre tenu compte...
bien cordialement
bonsoir,
voici les chiffres acquisition terrain 1 : 190 000 francs, part de madame pour payer ce terrain : 67000 francs
terrain numero 2 : achat 230 000 francs, apportés en totalité par donation de mme
solde donation : 220 000 francs : achat vehicule usé par la communauté et gracieusement laissé a mme mais invendable ( 9cv, moteur 2l...) pour 148 000 francs (preuve
: cheque de banque sur compte de mme),
j'ajoute que depuis l'ordonnance de non conciliation, je n'utilse plus la voiture et ai du m'en racheté une moins vorace en carburant ... Monsieur a eu la jouissance d'un vehicule decent et diesel durant presque 4 ans , qu'il a vendu... ( avec mon accord, néanmoins) mais je pense qu'il m'en doit la moitié...
amenagement d'un chemin goudronné ( environ 65 000 francs) ( qui d'aileurs devra être en partie detruit si morcelement)
j'attends deux nouvelles estimations la semaine prochaine .
bien cordialement
voici les chiffres acquisition terrain 1 : 190 000 francs, part de madame pour payer ce terrain : 67000 francs
terrain numero 2 : achat 230 000 francs, apportés en totalité par donation de mme
solde donation : 220 000 francs : achat vehicule usé par la communauté et gracieusement laissé a mme mais invendable ( 9cv, moteur 2l...) pour 148 000 francs (preuve
: cheque de banque sur compte de mme),
j'ajoute que depuis l'ordonnance de non conciliation, je n'utilse plus la voiture et ai du m'en racheté une moins vorace en carburant ... Monsieur a eu la jouissance d'un vehicule decent et diesel durant presque 4 ans , qu'il a vendu... ( avec mon accord, néanmoins) mais je pense qu'il m'en doit la moitié...
amenagement d'un chemin goudronné ( environ 65 000 francs) ( qui d'aileurs devra être en partie detruit si morcelement)
j'attends deux nouvelles estimations la semaine prochaine .
bien cordialement
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
2 936
11 févr. 2012 à 20:58
11 févr. 2012 à 20:58
Ok le terrain et la construction a eu lieu pendant le mariage
la maison serait un bien commun
Vous avez payé le tiers du terrain avec votre épargne personnelle détenue avant mariage ?
Contrat de mariage ou sans ?
la maison serait un bien commun
Vous avez payé le tiers du terrain avec votre épargne personnelle détenue avant mariage ?
Contrat de mariage ou sans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2012 à 20:49
il y a donc "recompenses" mais ce que je souhaiterai savoir c'est si je suis alors proprietaire d'un tiers de la maison ( comme quand une maison est construite sur un terrain appartenant en bien propre a un des deux epoux, la maison lui appartient ...
merci de vos reponses!!