Donation et curatelle
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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10 févr. 2012 à 14:58
10 févr. 2012 à 14:58
Devons nous en référer au juge avant ?
Votre double position de curateur et d'enfant concerné par cette opération vous prive de la faculté de donner suite à ce projet.
Vous devez en aviser le Juge des Tutelles qui nommera un curateur "ad hoc" pour cette opération.
Votre double position de curateur et d'enfant concerné par cette opération vous prive de la faculté de donner suite à ce projet.
Vous devez en aviser le Juge des Tutelles qui nommera un curateur "ad hoc" pour cette opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2012 à 15:32