Declaration de loyer direct proprio,caf ?
bob
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
bonjou
juste une question
en temps que locataire si le proprietaire envoi cette feuille direct a la caf
le locataire a t'il la possibiliter d'avoir une copie de cette declaration ?
il a t'il un decret ou une loi qui stipule ce droit d'acces a cette notification en arriere du proprietaire ? en fesant une demande direct a la caf ?
merci nde vos reponse ces urgent
bonjou
juste une question
en temps que locataire si le proprietaire envoi cette feuille direct a la caf
le locataire a t'il la possibiliter d'avoir une copie de cette declaration ?
il a t'il un decret ou une loi qui stipule ce droit d'acces a cette notification en arriere du proprietaire ? en fesant une demande direct a la caf ?
merci nde vos reponse ces urgent
La législation juridique et financière évolue en permanence...