Probleme de quitances

nounou - 4 févr. 2012 à 17:38
 Laura - 4 févr. 2012 à 18:11
bonjour mon proprietaire refuse de fournir des quitances de loye comment faut il faire merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
4 févr. 2012 à 17:46
bonjour : dans la pratique, les quittances sont faites que si le locataire en a besoin pour un organisme ou autre.

En effet les quittances systématiques sont parfois perdues et si le locataire en a besoin, il en redemande une autre, et on ne peut pas en faire deux, car c'est l'équivalent d'un reçu, et on ne peut pas faire deux reçus pour la même somme.

Il faut dire qu'on n'est plus dans la première partie du siècle dernier où les loyers se payaient en espèces. ça fait bien longtemps qu'on paie par chèque ou virement, ce qui laisse une trace et donc une preuve.

Donc si vous avez vraiment besoin de quittance, votre propriétaire est tenu de vous la ou les fournir.

Vous pouvez aller voir l'ADIL des juristes vous conseilleront gratuitement.
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Le proprio est obligé de vous delivrer des quittances si vous lui demandez mais a la seule condition que vous soyez completement a jour dans vos loyers charges comprises.
Une de mes locataires a voulu faire pression par la mairie et par l'assistante sociale qui lui ont dit la meme chose, tant qu'elle n'est pas a jour je n'ai pas a lui donner.
Elle a remué plein de monde qui lui ont tous dit pareil.
De meme contrairement a ce qu'elle pensait, l'avance de charge incluse dans le paiement du loyer ne peut etre diminué pour convenance personnel.
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