Aide aux démarches pour l'usufruit d'un bien
pat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais avoir des renseignements afin de protéger ma compagne actuelle.
De mon 1er mariage j'ai eu 2 enfants, je me suis remarié (2ème mariage avec contrat de mariage) et de notre union est né 2 enfants, nous avons acheté une maison à 50% chacun et je voulais savoir comment protéger ma femme actuelle dans le cas où je décèderais. En effet sur la partie de la maison qui m'appartient (50%), je voudrais que mes 1ers enfants ne puissent la chasser et lui donner l'usufruit de cette maison afin qu'elle et mes enfants (du second lit) ne puissent être inquiétés dans l'avenir.
Je précise que je préfère l'acte sous seing privé. Ayant eu dans le passé, une très mauvaise expérience avec un notaire, je ne leur fais pas confiance.
Pouvez vous m'indiquer un exemple de lettre, ainsi que les démarches à effectuer.
D'avance merci.
Je voulais avoir des renseignements afin de protéger ma compagne actuelle.
De mon 1er mariage j'ai eu 2 enfants, je me suis remarié (2ème mariage avec contrat de mariage) et de notre union est né 2 enfants, nous avons acheté une maison à 50% chacun et je voulais savoir comment protéger ma femme actuelle dans le cas où je décèderais. En effet sur la partie de la maison qui m'appartient (50%), je voudrais que mes 1ers enfants ne puissent la chasser et lui donner l'usufruit de cette maison afin qu'elle et mes enfants (du second lit) ne puissent être inquiétés dans l'avenir.
Je précise que je préfère l'acte sous seing privé. Ayant eu dans le passé, une très mauvaise expérience avec un notaire, je ne leur fais pas confiance.
Pouvez vous m'indiquer un exemple de lettre, ainsi que les démarches à effectuer.
D'avance merci.
A voir également:
- Aide aux démarches pour l'usufruit d'un bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Démarches déménagement - Guide
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4 réponses
comment protéger ma femme actuelle dans le cas où je décèderais.
Par une simple donation au dernier vivant limitée à l'usufruit, obligatoirement reçue par notaire.
Vos enfants de votre première union ne seront pas spoliés. Au décès de l'usufruitier, ses droits en usufruit reviennent obligatoirement aux nus-propriétaires que seront vos enfants.
Pouvez vous m'indiquer un exemple de lettre, ainsi que les démarches à effectuer.
Une simple lettre est sans effet.
Tout au plus, vous pouvez laisser un testament léguant cet usufruit à votre conjoint.
La donation au dernier vivant est préférable.
Par une simple donation au dernier vivant limitée à l'usufruit, obligatoirement reçue par notaire.
Vos enfants de votre première union ne seront pas spoliés. Au décès de l'usufruitier, ses droits en usufruit reviennent obligatoirement aux nus-propriétaires que seront vos enfants.
Pouvez vous m'indiquer un exemple de lettre, ainsi que les démarches à effectuer.
Une simple lettre est sans effet.
Tout au plus, vous pouvez laisser un testament léguant cet usufruit à votre conjoint.
La donation au dernier vivant est préférable.
Votre belle-fille doit se rapporter à une jurisprudence remontant à une dizaine d'années.
En effet, il avait été jugé qu'il y avait "indivision" entre la nue-propriété détenue par l'héritière et la pleine propriété détenue depuis l'achat par le conjoint survivant lui-même détenteur de la nue-proporiété et de l'usufruit sur sa part.
Je n'ai jamais revu semblable jurisprudence.
Aussi, je reste prudent dans ma réponse.
Cependant, il y existe un autre point très important qui est celui du droit d'usage et d'habitation viager du conjoint survivant sur l'immeuble du couple.
Et ce point-là personne ne pourra le lui supprimer.
En effet, il avait été jugé qu'il y avait "indivision" entre la nue-propriété détenue par l'héritière et la pleine propriété détenue depuis l'achat par le conjoint survivant lui-même détenteur de la nue-proporiété et de l'usufruit sur sa part.
Je n'ai jamais revu semblable jurisprudence.
Aussi, je reste prudent dans ma réponse.
Cependant, il y existe un autre point très important qui est celui du droit d'usage et d'habitation viager du conjoint survivant sur l'immeuble du couple.
Et ce point-là personne ne pourra le lui supprimer.
Question : Lors d'un succession il y a t-il obligation d'informer que la veuve à bénéficié d'un contrat d'assurance vie. Si Oui Pourquoi ?
Si non Pourquoi ?
Surtout quand la fille du mari décédé exige d'en être informé.
Cordialement.
Solange
Si non Pourquoi ?
Surtout quand la fille du mari décédé exige d'en être informé.
Cordialement.
Solange
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Solange