Pétitions par internet, quelle valeur ?
Sylvie
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Que vaut une pétition sur internet ? A-t-elle de nos jours une valeur légale ? Cela a-t-il changé depuis 2009, où les pétitions par ce biais n'avaient aucune valeur.
Merci pour vos réponses (ainsi que de m'indiquer un texte s'il y en a un).
Que vaut une pétition sur internet ? A-t-elle de nos jours une valeur légale ? Cela a-t-il changé depuis 2009, où les pétitions par ce biais n'avaient aucune valeur.
Merci pour vos réponses (ainsi que de m'indiquer un texte s'il y en a un).
La législation juridique et financière évolue en permanence...