Non paiement de loyer
ctiti
-
31 janv. 2012 à 15:28
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 janv. 2012 à 18:45
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 janv. 2012 à 18:45
A voir également:
- Non paiement de loyer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
31 janv. 2012 à 18:04
31 janv. 2012 à 18:04
Bonjour,
Une précision au passage : vous ne pouvez pas la mettre dehors tout seul... vous devrez passer par un juge. Entamez dès maintenant la procédure d'expulsion.
Une précision au passage : vous ne pouvez pas la mettre dehors tout seul... vous devrez passer par un juge. Entamez dès maintenant la procédure d'expulsion.
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
31 janv. 2012 à 16:01
31 janv. 2012 à 16:01
Bonjour,
En effet vous ne pouvez la mettre dehors en cette période hivernale
Concernant le paiement des loyers en retard envoyez lui un commandement de payer et si c'est le cas tournez vous vers la caution si jamais il y en a une....
Si vous constatez que cela ne donne rien je vous conseil de vous tourner vers la commission départementale de conciliation afin d'essayer de régler le problème et ce avant d'aller de vous tourner vers la justice (tribunal de proximité ou tribunal d'instance)
En effet vous ne pouvez la mettre dehors en cette période hivernale
Concernant le paiement des loyers en retard envoyez lui un commandement de payer et si c'est le cas tournez vous vers la caution si jamais il y en a une....
Si vous constatez que cela ne donne rien je vous conseil de vous tourner vers la commission départementale de conciliation afin d'essayer de régler le problème et ce avant d'aller de vous tourner vers la justice (tribunal de proximité ou tribunal d'instance)
Je vous remercie de votre réponse, je vais envoyer un recommandé sans beaucoup d'espoir !
Sinon savez-vous quand se termine la période hivernale ?
Merci d'avance
Sinon savez-vous quand se termine la période hivernale ?
Merci d'avance
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
31 janv. 2012 à 16:57
31 janv. 2012 à 16:57
mi mars
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
31 janv. 2012 à 18:38
31 janv. 2012 à 18:38
Même si vous engagez une procédure dés demain la trêve hivernale sera finie depuis des mois avant qu'elle aboutisse
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
31 janv. 2012 à 18:45
31 janv. 2012 à 18:45
En effet... il faudra même peut-être attendre la fin de la trêve 2012-2013...