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2 réponses
Bonjour
100 heures par mois, ce n'est pas du temps plein mais du temps partiel.
Votre salariée ne fait pas 35 heures par semaine ni 151h67 par mois.
Donc, elle est en CDI à temps partiel.
Vous voulez réduire ses heures de travail donc sa rémunération.
je présume que dans le contrat de travail que vous aviez établi, il est précisé qu'elle effectuera 100 heures par mois.
C'est une clause contractuelle que votre salariée sera en droit de ne pas voir modifier.
Vous ne pourrez pas la licencier pour son refus qui ne pourra pas être considéré comme une faute.
Vous ne pourrez que la licencier pour raison économique.
100 heures par mois, ce n'est pas du temps plein mais du temps partiel.
Votre salariée ne fait pas 35 heures par semaine ni 151h67 par mois.
Donc, elle est en CDI à temps partiel.
Vous voulez réduire ses heures de travail donc sa rémunération.
je présume que dans le contrat de travail que vous aviez établi, il est précisé qu'elle effectuera 100 heures par mois.
C'est une clause contractuelle que votre salariée sera en droit de ne pas voir modifier.
Vous ne pourrez pas la licencier pour son refus qui ne pourra pas être considéré comme une faute.
Vous ne pourrez que la licencier pour raison économique.
Bonjour
Si il n'y a pas de contrat, elle aurait pu exiger d'être payé à temps complet. En temps partiel un contrat écrit est obligatoire.
La législation du travail à souvent changée depuis 1978 et même en Guadeloupe les employeurs y sont soumis.
Donc, vous êtes en infraction avec les articles L 3123-14 à L 3123-23 du Code du travail, qui régissent le temps partiel.
Pour le licenciement économique vous n'aurez pas à le justifier auprès d'un organisme.
Il suffit simplement que votre salariée refuse la modification de ses horaires pour justifier le licenciement économique.
Il faudra alors lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous la convoquerez à un entretien préalable. (c'est une procédure obligatoire avant tout licenciement).
L'entretien préalable ne pourra pas avoir lieu moins de 5 jours après la réception de votre lettre de convocation. A vous de mettre un délai de 15 jours par exemple entre l'envoi et le jour de l'entretien.
La lettre de licenciement ne pourra pas être envoyée moins deux jours ouvrable après l'entretien préalable.
La salrié aura une période de préavis à effectuer. Vous ne pourrez pas l'obliger à prendre des jours de congés payés pendant la période de préavis.
Si vous la dispensiez de faire le préavis, vous serez dans l'obligation de lui payer.
Vous allez avoir une forte indemnité de licenciement à verser au visa de l'ancienneté de votre salariée.
Le libellé de la lettre de convocation devra être ainsi.
Madame,
J'envisage de procéder à votre licenciement.
Conformément à l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur je vous convoque à un entretien le date, à heure, à l'adresse,afin de vous entretenir préalablement de la mesure envisagée et de recueillir vos explications.
Formule de politesse
Fait à..........le date
signature
Vous garderez une copie de la lettre de convocation
Si il n'y a pas de contrat, elle aurait pu exiger d'être payé à temps complet. En temps partiel un contrat écrit est obligatoire.
La législation du travail à souvent changée depuis 1978 et même en Guadeloupe les employeurs y sont soumis.
Donc, vous êtes en infraction avec les articles L 3123-14 à L 3123-23 du Code du travail, qui régissent le temps partiel.
Pour le licenciement économique vous n'aurez pas à le justifier auprès d'un organisme.
Il suffit simplement que votre salariée refuse la modification de ses horaires pour justifier le licenciement économique.
Il faudra alors lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous la convoquerez à un entretien préalable. (c'est une procédure obligatoire avant tout licenciement).
L'entretien préalable ne pourra pas avoir lieu moins de 5 jours après la réception de votre lettre de convocation. A vous de mettre un délai de 15 jours par exemple entre l'envoi et le jour de l'entretien.
La lettre de licenciement ne pourra pas être envoyée moins deux jours ouvrable après l'entretien préalable.
La salrié aura une période de préavis à effectuer. Vous ne pourrez pas l'obliger à prendre des jours de congés payés pendant la période de préavis.
Si vous la dispensiez de faire le préavis, vous serez dans l'obligation de lui payer.
Vous allez avoir une forte indemnité de licenciement à verser au visa de l'ancienneté de votre salariée.
Le libellé de la lettre de convocation devra être ainsi.
Madame,
J'envisage de procéder à votre licenciement.
Conformément à l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur je vous convoque à un entretien le date, à heure, à l'adresse,afin de vous entretenir préalablement de la mesure envisagée et de recueillir vos explications.
Formule de politesse
Fait à..........le date
signature
Vous garderez une copie de la lettre de convocation
Oui nous sommes en infraction, c'est justement l'intention de ma démarche : se mettre en conformité et clarifier la situation.
J'ai trouvé, dans les conventions collectives de gens de maison, que les indemnités seraient :
-- les 10 premières années : de 1/10 de mois / an d'ancienneté
-- pour les années après : de 1/6 de mois / an d'ancienneté
Ce qui donnerait a peu prés 6800€ (1600 €brut/mois) en cas de licenciement.
Cela vous parle ?
Merci Loulou
J'ai trouvé, dans les conventions collectives de gens de maison, que les indemnités seraient :
-- les 10 premières années : de 1/10 de mois / an d'ancienneté
-- pour les années après : de 1/6 de mois / an d'ancienneté
Ce qui donnerait a peu prés 6800€ (1600 €brut/mois) en cas de licenciement.
Cela vous parle ?
Merci Loulou
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2012 à 19:13
Merci pour votre réponse cela clarifie certains points.
Par contre il n'y a pas de contrat de travail en fait. L'employée travaille depuis 1978 et à cette époque, en Guadeloupe, il n'y avait pas de cadre. Les choses ont commencé comme cela et c'est en l'état depuis cette date.
Sinon vers qui se tourner pour le licenciement économique ?
Merci