Donation pour éviter droit mutation
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement depuis le 24 avril 2008 en communauté avec mon bientot ex mari
Il renoncera a tout droit sur l appartement d un commun accord que je conserverais et nous divorcons par consentement mutuel
Dans ce cas l avocat m explique que j aurais des droits de mutation (presque 8000 euros) à régler (ca m exaspère car de fait je les ai déja payés en 2008)
Y a t il un moyen de contourner cela ? Donnation entre époux ou contrat mariage avant divorce ? Enfin ce qui pourrai me permettre de conserver mon appartement et qu il ne me coute pas excessivement plus cher que je ne l ai déja acheté.
Je n ai que 24 ans je ne connais pas beaucoup de chose je me suis faite littéralement avoir pour cette acquisition et ce maraige déja
Merci pour votre aide
Je suis propriétaire d un appartement depuis le 24 avril 2008 en communauté avec mon bientot ex mari
Il renoncera a tout droit sur l appartement d un commun accord que je conserverais et nous divorcons par consentement mutuel
Dans ce cas l avocat m explique que j aurais des droits de mutation (presque 8000 euros) à régler (ca m exaspère car de fait je les ai déja payés en 2008)
Y a t il un moyen de contourner cela ? Donnation entre époux ou contrat mariage avant divorce ? Enfin ce qui pourrai me permettre de conserver mon appartement et qu il ne me coute pas excessivement plus cher que je ne l ai déja acheté.
Je n ai que 24 ans je ne connais pas beaucoup de chose je me suis faite littéralement avoir pour cette acquisition et ce maraige déja
Merci pour votre aide
A voir également:
- Donation pour éviter droit mutation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Toute mutation de bien immobilier génère des frais (dus au notaire) et taxes (dues à l'état).
En 2008, vous avez réglé des frais et taxes liés à la vente.
Aujourd'hui, vous devrez payer des frais et taxes liés au "partage" du bien. Le notaire doit rédiger un acte qui authentifie le fait que vous soyez désormais seule propriétaire du bien. Le notaire ne va travailler gratuitement, et percevra également les taxes dues à l'état à l'occasion de ce type de mutation.
Il n'est pas certain qu'un autre type d'acte (donation) vous coûterait moins cher.
En 2008, vous avez réglé des frais et taxes liés à la vente.
Aujourd'hui, vous devrez payer des frais et taxes liés au "partage" du bien. Le notaire doit rédiger un acte qui authentifie le fait que vous soyez désormais seule propriétaire du bien. Le notaire ne va travailler gratuitement, et percevra également les taxes dues à l'état à l'occasion de ce type de mutation.
Il n'est pas certain qu'un autre type d'acte (donation) vous coûterait moins cher.