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2 réponses
Bonjour, je suis également DP depuis peu.
Si vous êtes de modalité 1, alors vous devez être aux 35h et faire max 1610h maximum par an (pas d'histoire de jours). Si on ne vous contrôle pas les heures effectuées et surtout si on vous demande facilement de rallonger les journées (si la modalité 1 est appliqué, la convention stipule bien un contrôle obligatoire des heures effectuées), alors en effet, il y a un doute, il faut voir si vous avez des RTT, si oui, combien, et combien d'heures vous êtes sensé effectuer par semaine (39, 35 ?).
La modalité 2 a un nombre de jours fixes de rtt dans l'année : 12, ce qui correspond à 37h environ de travail par semaine en modalité 1. Le nombre d'heure est fluctuant de 10% maximum par semaine par rapport aux 35h, donc vous n'avez pas un nombre fixe d'heures à effectuer. Ces heures ne sont pas récupérables en RTT, et ne sont pas des heures supplémentaires, elles sont "indemnisées" par la majoration de 15 %.
Je ne sais pas qui peut juger de quelle modalité vous êtes compte-tenue de ces éléments. Il faudrait appeler l'inspection du travail ou la législation du travail, et surtout avoir une discussion avec la direction qui semble faire ce qui l'arrange, et qui se doit d'être claire.
Si vous êtes en modalité 1, alors un contrôle des heures doit s'effectuer, et avoir des RTT correspondant aux heures aux delà des 35h hebdomadaires, comme stipulé dans l'accord d'entreprise. D'ailleurs, il faudrait aussi peut-être vérifier l'accord d'entreprise (s'il y en a un) pour l'application des 35h. S'il n'y a pas d'accord, alors vous êtes par défaut à 35h par semaines sans RTT, et il peut-être il serait intéressant alors d'en rédiger un.
Pour l'histoire du PMSS, en effet, la modalité 2 doit recevoir au moins le PMSS brut, et pour les cadres avec autonomie complète, eux doivent percevoir au moins 2*le PMSS par an (et 120% du minimum conventionnel), et avoir la classification 3.x au minimum.
Si vous êtes de modalité 1, alors vous devez être aux 35h et faire max 1610h maximum par an (pas d'histoire de jours). Si on ne vous contrôle pas les heures effectuées et surtout si on vous demande facilement de rallonger les journées (si la modalité 1 est appliqué, la convention stipule bien un contrôle obligatoire des heures effectuées), alors en effet, il y a un doute, il faut voir si vous avez des RTT, si oui, combien, et combien d'heures vous êtes sensé effectuer par semaine (39, 35 ?).
La modalité 2 a un nombre de jours fixes de rtt dans l'année : 12, ce qui correspond à 37h environ de travail par semaine en modalité 1. Le nombre d'heure est fluctuant de 10% maximum par semaine par rapport aux 35h, donc vous n'avez pas un nombre fixe d'heures à effectuer. Ces heures ne sont pas récupérables en RTT, et ne sont pas des heures supplémentaires, elles sont "indemnisées" par la majoration de 15 %.
Je ne sais pas qui peut juger de quelle modalité vous êtes compte-tenue de ces éléments. Il faudrait appeler l'inspection du travail ou la législation du travail, et surtout avoir une discussion avec la direction qui semble faire ce qui l'arrange, et qui se doit d'être claire.
Si vous êtes en modalité 1, alors un contrôle des heures doit s'effectuer, et avoir des RTT correspondant aux heures aux delà des 35h hebdomadaires, comme stipulé dans l'accord d'entreprise. D'ailleurs, il faudrait aussi peut-être vérifier l'accord d'entreprise (s'il y en a un) pour l'application des 35h. S'il n'y a pas d'accord, alors vous êtes par défaut à 35h par semaines sans RTT, et il peut-être il serait intéressant alors d'en rédiger un.
Pour l'histoire du PMSS, en effet, la modalité 2 doit recevoir au moins le PMSS brut, et pour les cadres avec autonomie complète, eux doivent percevoir au moins 2*le PMSS par an (et 120% du minimum conventionnel), et avoir la classification 3.x au minimum.
bonsoir,
la jurisprudence est fixée depuis longtemps sur ce point : ce n'est pas ce qui est inscrit sur votre contrat de travail qui fait foi mais la réalité de l'emploi.
D'une part, il faudrait savoir ce que l'ont entend vous appliquer. Votre employeur vous considère t il comme relevant du forfait cadre en modalité 2 ? ce serait déjà une indication.
Ensuite il conviendrait de savoir comment sont considérés sur ce point les autres cadres de l'entreprise qui ont le même type d'emploi (s'il y en a d'autres bien sûr)
Et enfin regarder si le type d'emploi que vous occupez semble répondre à ce type de forfait.
Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise essayez de les contacter pour savoir.
Les permanences des syndicats dans la région où vous travaillez peuvent être d'une aide efficace parce ce problème du forfait des cadres dans la syntec a été l'objet déjà de pas mal de jurisprudence, et ils ont peut être déjà eu vent de soucis dans les entreprises de la région. et sans parler de syndicats, ill peut y avoir aussi des permanences juridiques de droit du travail, toujours dans la région où est située votre entreprise.
la jurisprudence est fixée depuis longtemps sur ce point : ce n'est pas ce qui est inscrit sur votre contrat de travail qui fait foi mais la réalité de l'emploi.
D'une part, il faudrait savoir ce que l'ont entend vous appliquer. Votre employeur vous considère t il comme relevant du forfait cadre en modalité 2 ? ce serait déjà une indication.
Ensuite il conviendrait de savoir comment sont considérés sur ce point les autres cadres de l'entreprise qui ont le même type d'emploi (s'il y en a d'autres bien sûr)
Et enfin regarder si le type d'emploi que vous occupez semble répondre à ce type de forfait.
Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise essayez de les contacter pour savoir.
Les permanences des syndicats dans la région où vous travaillez peuvent être d'une aide efficace parce ce problème du forfait des cadres dans la syntec a été l'objet déjà de pas mal de jurisprudence, et ils ont peut être déjà eu vent de soucis dans les entreprises de la région. et sans parler de syndicats, ill peut y avoir aussi des permanences juridiques de droit du travail, toujours dans la région où est située votre entreprise.
Merci pour votre réponse. Je suis moi même délégué du personnel, c'est donc notamment dans ce cadre que s'inscrivent mes recherches. En effet, la direction nous remonte que l'ensemble des cadres de l'entreprise sont de modalité 1 (standard), ce que nous mettons en doute car 1/ nos contrats ne le précisent pas 2/ notre accord d'entreprise ne fait état que des cadres missions et autonomes. Or, la majoration +15% n'est pas appliquée. Les cadres sont pour la plupart, à la valeur minimale du point. Après, il est difficile de statuer de la modalité en regardant les descriptif de poste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...