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1 réponse
Bien que ce soit souvent le cas, le fait que deux époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle ne veut pas dire que tous les biens iront en totalité au conjoint survivant.
Tout dépend des clauses inscrites dans le contrat de mariage.
Maintenant si tel était le cas, l'enfant d'une première union dispose d'une action en retranchement, qui permet de réduire l'avantage matrimonial reçu par le survivant si cet avantage excède la quotité disponible spéciale entre époux, càd soit la quotité disponible en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Cette réduction permet alors à cet enfant de récupérer une partie de l'héritage qui lui revenait de droit.
Cette action en retranchement peut être engagée dès de le décès de votre père. Vous pouvez aussi renoncer à demander cette réduction avant le décès de votre belle-mère.
Tout dépend des clauses inscrites dans le contrat de mariage.
Maintenant si tel était le cas, l'enfant d'une première union dispose d'une action en retranchement, qui permet de réduire l'avantage matrimonial reçu par le survivant si cet avantage excède la quotité disponible spéciale entre époux, càd soit la quotité disponible en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Cette réduction permet alors à cet enfant de récupérer une partie de l'héritage qui lui revenait de droit.
Cette action en retranchement peut être engagée dès de le décès de votre père. Vous pouvez aussi renoncer à demander cette réduction avant le décès de votre belle-mère.
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