Preavis 6 mois loi 6 juillet 1989
Résolu
julien69002
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai beau lire et relire l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je ne trouve aucune information sur le fait que le préavis pour récupérer son appartement pour y vivre doit être adressé 6 mois avant la fin du bail. D'où cette obligation est tirée? Car si la loi ne le prévoit pas le propriétaire peut résilier à tout moment tout en respectant 6 mois de préavis.
Avez vous une source legislative qui oblige à attendre la fin du bail?
Merci!
J'ai beau lire et relire l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je ne trouve aucune information sur le fait que le préavis pour récupérer son appartement pour y vivre doit être adressé 6 mois avant la fin du bail. D'où cette obligation est tirée? Car si la loi ne le prévoit pas le propriétaire peut résilier à tout moment tout en respectant 6 mois de préavis.
Avez vous une source legislative qui oblige à attendre la fin du bail?
Merci!
A voir également:
- Preavis 6 mois loi 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Article 10 : Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Article 10 : Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Bonsoir,
Effectivement c'est l'article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise que le bail est conclu pour 3 ans au moins pour les bailleurs personnes physiques et 6 ans pour les bailleurs personnes morales.
Cela signifie donc que le bailleur s'engage pour une durée minimum (3 ou 6 ans) et exclue donc toute résiliation du bail avant le terme.
Effectivement c'est l'article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise que le bail est conclu pour 3 ans au moins pour les bailleurs personnes physiques et 6 ans pour les bailleurs personnes morales.
Cela signifie donc que le bailleur s'engage pour une durée minimum (3 ou 6 ans) et exclue donc toute résiliation du bail avant le terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...