Preavis 6 mois loi 6 juillet 1989 Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai beau lire et relire l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je ne trouve aucune information sur le fait que le préavis pour récupérer son appartement pour y vivre doit être adressé 6 mois avant la fin du bail. D'où cette obligation est tirée? Car si la loi ne le prévoit pas le propriétaire peut résilier à tout moment tout en respectant 6 mois de préavis. 
Avez vous une source legislative qui oblige à attendre la fin du bail?

Merci!

jmp59 · Answer

Bonjour,

Article 10 : Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Ptitangemarie · Answer

Bonsoir,

Effectivement c'est l'article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise que le bail est conclu pour 3 ans au moins pour les bailleurs personnes physiques et 6 ans pour les bailleurs personnes morales.

Cela signifie donc que le bailleur s'engage pour une durée minimum (3 ou 6 ans) et exclue donc toute résiliation du bail avant le terme.

Preavis 6 mois loi 6 juillet 1989

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters