Donation à une nièce
Résolu
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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- Donation au dernier vivant prix - Guide
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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11 janv. 2012 à 14:32
11 janv. 2012 à 14:32
Bonjour,
Ce qu'on appelle la réserve héréditaire appartient aux seuls descendants (enfant, petits-enfants, etc) et au conjoint survivant à certaines conditions (en l'absence de descendants)
Ni enfants, ni conjoint survivant. Donc ta tante peut disposer par testament de la totalité de ses biens en ta faveur.
Droits de succession:
55 % sur la totalité de l'héritage, après abattement de 7967 €.
Ce qu'on appelle la réserve héréditaire appartient aux seuls descendants (enfant, petits-enfants, etc) et au conjoint survivant à certaines conditions (en l'absence de descendants)
Ni enfants, ni conjoint survivant. Donc ta tante peut disposer par testament de la totalité de ses biens en ta faveur.
Droits de succession:
55 % sur la totalité de l'héritage, après abattement de 7967 €.
16 janv. 2012 à 17:15
Cordialement