Révocation d'un acte de donation
nounou51
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10 janv. 2012 à 15:50
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 11 janv. 2012 à 13:56
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A voir également:
- Révocation d'un acte de donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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Skanvak
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11 janv. 2012 à 13:56
11 janv. 2012 à 13:56
On ne peut révoquer une donation principalement que pour cause d'inexécution des charges ou pour cause d'ingratitude.
Si ce n'est pas le cas, la révocation me semble nulle.
Si ce n'est pas le cas, la révocation me semble nulle.