Révocation d'un acte de donation
nounou51
-
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un cte de donation avait été passé devant notaire et enregistré.la révocation de cette donation est apparue sous une forme manuscrite du défunt 15 jours après que mon notaire l'ai signifié à sa consoeur sans que nous en connaissions pas la provenance .Il est à signaler que le testament hollographe n'en fait nullement cas surtout qu'il a été rédigé à une date postérieure à la révocation
ma question :pour avoir une valeur juridique n'aurait -il pas dû être passé devant le notaire qui avait rédigé l'acte de donation?
merci de votre réponse
un cte de donation avait été passé devant notaire et enregistré.la révocation de cette donation est apparue sous une forme manuscrite du défunt 15 jours après que mon notaire l'ai signifié à sa consoeur sans que nous en connaissions pas la provenance .Il est à signaler que le testament hollographe n'en fait nullement cas surtout qu'il a été rédigé à une date postérieure à la révocation
ma question :pour avoir une valeur juridique n'aurait -il pas dû être passé devant le notaire qui avait rédigé l'acte de donation?
merci de votre réponse
A voir également:
- Révocation d'un acte de donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide