Révocation d'un acte de donation
nounou51
-
10 janv. 2012 à 15:50
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 11 janv. 2012 à 13:56
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 11 janv. 2012 à 13:56
A voir également:
- Révocation d'un acte de donation
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Skanvak
Messages postés
528
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
155
11 janv. 2012 à 13:56
11 janv. 2012 à 13:56
On ne peut révoquer une donation principalement que pour cause d'inexécution des charges ou pour cause d'ingratitude.
Si ce n'est pas le cas, la révocation me semble nulle.
Si ce n'est pas le cas, la révocation me semble nulle.