Donation partage maison
Résolu
fifinedel
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fifinedel -
fifinedel -
Bonjour,
Nous sommes trois enfants, mon père de 77 ans est veuf. Il souhaiterait faire donation partage avec réserve d'usufruit de sa maison à nous 3 : est ce possible?
Si oui, Le jour de son décès, si la maison "vaut" plus cher, y aura il une incidence?
Merci d'avance
Nous sommes trois enfants, mon père de 77 ans est veuf. Il souhaiterait faire donation partage avec réserve d'usufruit de sa maison à nous 3 : est ce possible?
Si oui, Le jour de son décès, si la maison "vaut" plus cher, y aura il une incidence?
Merci d'avance
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3 réponses
l'abattement de 150 000€ par enfant est il toujours d'actualité ?
Toujours, 159325 € exactement.
et si oui, une maison se situant sous la barre des 450 000€ dans notre cas puisque nous sommes 3 à combien pourraient s'élever les frais de notaire et autres?
Au plan fiscal, l'usufruit de votre père étant de 30 %, la nue-propriété transmise par donation-partage présentera une valeur de 70 % de la pleine propriété, soit 315000 très loin de l'abattement de l'ensemble 3 x 159325 €.
Il est assez difficile de calculer les frais consécutifs à cette transmission, mais tabler sur 3 à 4 % de la valeur en pleine propriété.
Nous pensons qu'il serait judicieux d'opérer ce genre de donation avant les prochaines élections, qu'en pensez-vous?
Celui élu, parmi les nombreux postulants actuels au poste "suprême" de l'Etat, n'osera pas remettre en cause cet abattement touchant la grande majorité des électeurs et les futurs parlementaires encore moins.
3 points de TVA, c'est déjà pas mal ! La suite c'est pour plus tard.
Toujours, 159325 € exactement.
et si oui, une maison se situant sous la barre des 450 000€ dans notre cas puisque nous sommes 3 à combien pourraient s'élever les frais de notaire et autres?
Au plan fiscal, l'usufruit de votre père étant de 30 %, la nue-propriété transmise par donation-partage présentera une valeur de 70 % de la pleine propriété, soit 315000 très loin de l'abattement de l'ensemble 3 x 159325 €.
Il est assez difficile de calculer les frais consécutifs à cette transmission, mais tabler sur 3 à 4 % de la valeur en pleine propriété.
Nous pensons qu'il serait judicieux d'opérer ce genre de donation avant les prochaines élections, qu'en pensez-vous?
Celui élu, parmi les nombreux postulants actuels au poste "suprême" de l'Etat, n'osera pas remettre en cause cet abattement touchant la grande majorité des électeurs et les futurs parlementaires encore moins.
3 points de TVA, c'est déjà pas mal ! La suite c'est pour plus tard.
la majorité de gauche au Sénat a poussé un amendement visant à réduire cet abattement à 50000€ par donataire en ligne directe
Etant certain qu'il ne courait aucun risque de voir adopter semblable amendement leur courage était dans la fuite en avant.
Etant certain qu'il ne courait aucun risque de voir adopter semblable amendement leur courage était dans la fuite en avant.
est ce possible?
Bien sûr, c'est exactement ce qui se passe dans 99 % des cas.
Le jour de son décès, si la maison "vaut" plus cher, y aura il une incidence?
Aucune, puisque les 3 enfants sont présents dans l'attribution du bien donné et partagé sous la médiation du donateur (votre père).
Bien sûr, c'est exactement ce qui se passe dans 99 % des cas.
Le jour de son décès, si la maison "vaut" plus cher, y aura il une incidence?
Aucune, puisque les 3 enfants sont présents dans l'attribution du bien donné et partagé sous la médiation du donateur (votre père).
Tout d'abord merci beaucoup pour votre rapidité, d'autant que je vois votre pseudo régulièrement sur le forum.
J'en profiterai donc pour vous poser d'autres questions si vous pouvez me répondre :
l'abattement de 150 000€ par enfant est il toujours d'actualité ? et si oui, une maison se situant sous la barre des 450 000€ dans notre cas puisque nous sommes 3 à combien pourraient s'élever les frais de notaire et autres?
Nous pensons qu'il serait judicieux d'opérer ce genre de donation avant les prochaines élections, qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup
J'en profiterai donc pour vous poser d'autres questions si vous pouvez me répondre :
l'abattement de 150 000€ par enfant est il toujours d'actualité ? et si oui, une maison se situant sous la barre des 450 000€ dans notre cas puisque nous sommes 3 à combien pourraient s'élever les frais de notaire et autres?
Nous pensons qu'il serait judicieux d'opérer ce genre de donation avant les prochaines élections, qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au cours du débat sur la loi de Finances 2012, la majorité de gauche au Sénat a poussé un amendement visant à réduire cet abattement à 50000€ par donataire en ligne directe. Cet amendement a finalement été repoussé par l'Assemblée Nationale, qui a le dernier mot dans ce genre de débat.
Je pense prudent de faire les donations prévues avant Mai....