Redressement sur valeur d'un bien immobilier
Bonjour,
je fais l'objet d'un redressement fiscal sur la cession de parts (60%) d'un bien immobilier par mon père qui a gardé 40% du bien.
Les services des impôts me présentent des valeurs de ventes de biens immobiliers de dimensions équivalentes pour effectuer un redressement sur la valeur déclarée de notre bien.
Cependant ils ne me présentent pas de biens vendus en indivision (forcément bien moins cher).
Cela leur est il opposable?
je fais l'objet d'un redressement fiscal sur la cession de parts (60%) d'un bien immobilier par mon père qui a gardé 40% du bien.
Les services des impôts me présentent des valeurs de ventes de biens immobiliers de dimensions équivalentes pour effectuer un redressement sur la valeur déclarée de notre bien.
Cependant ils ne me présentent pas de biens vendus en indivision (forcément bien moins cher).
Cela leur est il opposable?
A voir également:
- Redressement sur valeur d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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- Foyer de redressement pour mineur - Forum Mariage
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1 réponse
Bonjour,
Si le fisc prend bien en compte vos 60% (et non 100% de la valeur) il existe différentes manières de valoriser un bien, la méthode la plus répandue reste la comparaison.
Vous pouvez toujours argumenter que l'indivision peut faire perdre un peu de valeur au bien, mais je doute que cela leur soit opposable sauf à prouver par des petites annonces, un bien similaire vendu en indivision.
Mais ne confondez pas indivision et démembrement.
Ensuite, tout dépend de la différence de la valeur constatée sur la cession entre votre cession et les valeurs retenues par le fisc.
Bien cordialement
Si le fisc prend bien en compte vos 60% (et non 100% de la valeur) il existe différentes manières de valoriser un bien, la méthode la plus répandue reste la comparaison.
Vous pouvez toujours argumenter que l'indivision peut faire perdre un peu de valeur au bien, mais je doute que cela leur soit opposable sauf à prouver par des petites annonces, un bien similaire vendu en indivision.
Mais ne confondez pas indivision et démembrement.
Ensuite, tout dépend de la différence de la valeur constatée sur la cession entre votre cession et les valeurs retenues par le fisc.
Bien cordialement
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