Location d'un bien par donataire
Résolu
jacotte
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis donataire depuis 2004 d'une maison occupée par ma maman ( usufruitière) jusqu'au mois d'août,date à laquelle elle est entrée en maison de retraite.
Sa santé mentale se dégrade, et cependant il me faut envisager de louer la maison pour compléter ses revenus et assumer les frais d'hébergement.
Ma mère n'est pas sous tutelle ou curatelle, dois-je obtenir un accord particulier pour mettre le bien en location à son profit,sachant que je suis seule héritière
Je suis donataire depuis 2004 d'une maison occupée par ma maman ( usufruitière) jusqu'au mois d'août,date à laquelle elle est entrée en maison de retraite.
Sa santé mentale se dégrade, et cependant il me faut envisager de louer la maison pour compléter ses revenus et assumer les frais d'hébergement.
Ma mère n'est pas sous tutelle ou curatelle, dois-je obtenir un accord particulier pour mettre le bien en location à son profit,sachant que je suis seule héritière
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1 réponse
dois-je obtenir un accord particulier pour mettre le bien en location à son profit,sachant que je suis seule héritière
Le sien.
Votre mère détenant l'usufruit peut consentir un bail à loyer avec vous.
N'étant pas placée sous curatelle ou tutelle et vous étant l'unique nue-propriétaire du bien susceptible de remettre en question la validité du bail, en toute logique vous pouvez louer dès lors que vous pourrez prouver à tout moment que le produit de la location est destiné à faire face aux frais de séjour en établissement spécialisé.
Le sien.
Votre mère détenant l'usufruit peut consentir un bail à loyer avec vous.
N'étant pas placée sous curatelle ou tutelle et vous étant l'unique nue-propriétaire du bien susceptible de remettre en question la validité du bail, en toute logique vous pouvez louer dès lors que vous pourrez prouver à tout moment que le produit de la location est destiné à faire face aux frais de séjour en établissement spécialisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...