Desaveux de parternité
olivier
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3 janv. 2012 à 17:15
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 3 janv. 2012 à 18:47
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3 janv. 2012 à 18:47
3 janv. 2012 à 18:47
Bonsoir,
Le père:
Il peut engager une action en désaveu de paternité s'il apporte la preuve qu'il ne peut en être le père (son éloignement, absence ou stérilité durant l'intégralité de la période de conception). Il doit engager une action dans les six mois :
- dans les 6 mois de la naissance de l'enfant - dans les six mois de son retour, s'il était absent au moment de la naissance,
- dans les 6 mois suivant la découverte de la fraude si la naissance de l'enfant a été cachée ,
- dans les délais de 6 mois, par les héritiers du père, s'il décède avant d'avoir pu engager l'action en désaveu de paternité.
Si l'action est acceptée par le tribunal, tout lien de filiation est supprimé entre le père et l'enfant, et cette suppression est rétroactive.
Le père:
Il peut engager une action en désaveu de paternité s'il apporte la preuve qu'il ne peut en être le père (son éloignement, absence ou stérilité durant l'intégralité de la période de conception). Il doit engager une action dans les six mois :
- dans les 6 mois de la naissance de l'enfant - dans les six mois de son retour, s'il était absent au moment de la naissance,
- dans les 6 mois suivant la découverte de la fraude si la naissance de l'enfant a été cachée ,
- dans les délais de 6 mois, par les héritiers du père, s'il décède avant d'avoir pu engager l'action en désaveu de paternité.
Si l'action est acceptée par le tribunal, tout lien de filiation est supprimé entre le père et l'enfant, et cette suppression est rétroactive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...