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mariloute
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mardi 6 mars 2012
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20 mars 2012
6 mars 2012 à 16:25
6 mars 2012 à 16:25
La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'Epargne et à la Sécurité Financière
En cas de faillite d'un assureur vie, vous bénéficiez d'une garantie de 70 000 euros.
Cela résulte de l'article 68 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 qui a créé l'article
L 423-1 du Code des assurances dont voici le premier alinéa :
Article L423-1
« Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1. »
Pour l'instant je ne retrouve pas dans ma doc' le texte qui a fixé le montant de cette garantie.
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Cela résulte de l'article 68 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 qui a créé l'article
L 423-1 du Code des assurances dont voici le premier alinéa :
Article L423-1
« Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1. »
Pour l'instant je ne retrouve pas dans ma doc' le texte qui a fixé le montant de cette garantie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...