A voir également:
- Assurance vie fond de garantie bancaire
- Assurance vie - Guide
- Impôts : si vous avez retiré sur votre assurance-vie cette année, gare à cette mauvaise surprise en 2026 - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assurance-vie : comment anticiper la loi bloquant les retraits sur votre contrat - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
2 réponses
En cas de faillite d'un assureur vie, vous bénéficiez d'une garantie de 70 000 euros.
Cela résulte de l'article 68 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 qui a créé l'article
L 423-1 du Code des assurances dont voici le premier alinéa :
Article L423-1
« Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1. »
Pour l'instant je ne retrouve pas dans ma doc' le texte qui a fixé le montant de cette garantie.
.
Cela résulte de l'article 68 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 qui a créé l'article
L 423-1 du Code des assurances dont voici le premier alinéa :
Article L423-1
« Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l'article L. 441-1. »
Pour l'instant je ne retrouve pas dans ma doc' le texte qui a fixé le montant de cette garantie.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...