Qu'est ce qu'un enqueteur
cobra005
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Modifié par cobra005 le 2/01/2012 à 21:09
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 2 janv. 2012 à 21:23
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 2 janv. 2012 à 21:23
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pititenouette
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2 janv. 2012 à 21:09
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Bonjour,
L'aide juridictionnelle est prévue pour vous permettre de recourir au service d'un avocat si vous avez peu ou pas les moyens de le payer.
Et pas pour vous offrir les services d'un enquêteur privé.
L'aide juridictionnelle est prévue pour vous permettre de recourir au service d'un avocat si vous avez peu ou pas les moyens de le payer.
Et pas pour vous offrir les services d'un enquêteur privé.
pititenouette
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L'aide juridictionnelle
Permet, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert)
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