Heritage

Résolu

python - 31 déc. 2011 à 18:02
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 31 déc. 2011 à 18:36

Bonjour,
ma soeur a mis l heritage de ma mere sur son compte en banque a t elle le droit de faire cette transaction ??

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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
31 déc. 2011 à 18:36

Pas vraiment.

Le notaire aurait dû faire la répartition.

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