Droit de succession
Bea
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 4 enfants, la maison de ma mère est à son nom. Elle a 80 ans. Si elle decede nous héritons tous les 4. Ma question est la suivante : 1 de mes frère à une grande influence sur ma mère et s il lui fait faire un testament en sa faveur, que se passe t il alors pour les 3 autres ?
Nous sommes 4 enfants, la maison de ma mère est à son nom. Elle a 80 ans. Si elle decede nous héritons tous les 4. Ma question est la suivante : 1 de mes frère à une grande influence sur ma mère et s il lui fait faire un testament en sa faveur, que se passe t il alors pour les 3 autres ?
3 réponses
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Les 4 enfants sont héritiers réservataires,et comme tels, ont droit au mimimum à leur part de réserve. Avec 4 enfants la réserve est de 3/4 du patrimoine, donc chaque enfant a droit au minimum à 3/16.
Votre mère ne peut avantager votre frère au delà de la quotité disponible, soit 1/4 de son patrimoine. -
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Oui, par donation hors part successorale ou testament, pourvu qu'elle respecte la réserve des autres enfants. C'est ainsi....
La législation juridique et financière évolue en permanence...