1 locataire est il prioritaire lors d'1 vente
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis 6 an.
Mon propriétaire a mis en vente tous les appartement de l'immeuble sans m'informer de la vente de mon habitation
D'autres locataires ont averti ont acheté leur logement.
N'était - je pas prioritaire concernant cette vente
merci de votre réponse.
je suis locataire d'un appartement depuis 6 an.
Mon propriétaire a mis en vente tous les appartement de l'immeuble sans m'informer de la vente de mon habitation
D'autres locataires ont averti ont acheté leur logement.
N'était - je pas prioritaire concernant cette vente
merci de votre réponse.
A voir également:
- 1 locataire est il prioritaire lors d'1 vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum acheter une maison
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*guss*
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28 déc. 2011 à 23:22
28 déc. 2011 à 23:22
Bonsoir,
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans, le logement est frappé d'un arrêté de péril.
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Source:https://www.service-public.fr
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans, le logement est frappé d'un arrêté de péril.
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Source:https://www.service-public.fr
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