1 locataire est il prioritaire lors d'1 vente

BULITH - 28 déc. 2011 à 22:48
 Cafécitron - 29 déc. 2011 à 14:49
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis 6 an.
Mon propriétaire a mis en vente tous les appartement de l'immeuble sans m'informer de la vente de mon habitation
D'autres locataires ont averti ont acheté leur logement.
N'était - je pas prioritaire concernant cette vente
merci de votre réponse.

3 réponses

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
28 déc. 2011 à 23:22
Bonsoir,

Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :

le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans, le logement est frappé d'un arrêté de péril.

A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Source:https://www.service-public.fr
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Bonjour
Si vous n'êtes pas en fin de bail vous pouvez
vous porter acquéreur normal
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Si le logement est vendu "occupé", vous n'êtes pas prioritaire et votre bail continuera avec votre nouveau propriétaire. Vous n'avez pas, dans ce cas, à être prévenu d'une mise en vente.
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